Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire repose sur les dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appel doit être formé dans les conditions prévues par la loi.

En effet, cet article précise que :

« L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable, ce qui signifie qu’il n’a pas respecté les conditions de forme ou de délai imposées par la loi.

Il est donc essentiel de vérifier si l’appel a été interjeté dans le délai légal et si toutes les formalités ont été respectées.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appel est considéré comme irrégulier et ne peut être examiné par la cour.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui perd le procès, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, l’ordonnance a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Cela signifie que, bien que l’appel ait été déclaré irrecevable, les frais de justice ne seront pas imputés à M. [V] [Z], mais seront pris en charge par l’État.

Cette décision peut être justifiée par le fait que l’irrecevabilité de l’appel ne résulte pas d’une faute de la partie appelante, mais plutôt d’un non-respect des règles de procédure.

Ainsi, le Trésor public supporte les conséquences financières de cette décision, ce qui est une pratique courante dans les cas d’irrecevabilité.