L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La décision a été motivée par l’absence de motivation de l’appel, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. Les irrégularités antérieures ne pouvaient pas être soulevées lors de l’audience. L’ordonnance a été notifiée à M. [C] [Y] par le greffe, avec assistance d’un interprète si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

La procédure d’appel en matière de rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment l’article L 743-23 et l’article R 743-11.

L’article L 743-23 stipule que :

« Le placement en rétention administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention. »

Cet article précise que l’appel doit être formé dans un cadre légal précis, sans convocation préalable des parties lorsque l’appel est manifestement irrecevable.

De plus, l’article R 743-11 al 1 indique que :

« À peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »

Cela signifie qu’une déclaration d’appel doit être motivée pour être recevable. Dans le cas présent, l’appel de M. [C] [Y] a été jugé irrecevable car il était dénué de motivation, ce qui constitue une violation des exigences procédurales établies par le CESEDA.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur la procédure de rétention administrative. Selon l’article L 743-23 du CESEDA, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela entraîne le rejet de la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties.

En effet, l’article L 743-23 précise que :

« Il y a lieu de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel. »

Cela signifie que le juge peut statuer sur l’irrecevabilité sans avoir besoin d’entendre les parties, ce qui accélère le processus judiciaire.

De plus, l’irrecevabilité de l’appel empêche toute contestation des décisions antérieures, comme le souligne l’article R 743-11, qui stipule qu’aucune irrégularité antérieure à une audience ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel de M. [C] [Y] a eu pour effet de maintenir sa rétention administrative sans possibilité de recours sur les motifs de cette rétention.

Quels sont les délais et modalités de recours en cassation ?

Les délais et modalités de recours en cassation sont également encadrés par le CESEDA et le Code de procédure civile. Selon l’ordonnance, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

L’ordonnance précise que :

« Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. »

Cela signifie que les parties disposent de deux mois pour former un pourvoi après avoir été notifiées de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, comme l’indique l’article 612 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. »

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais et modalités pour garantir leur droit à un recours effectif contre les décisions de rétention administrative.