Périmètre de la discrimination religieuse

Sur plainte de l’association Alliance France-Israël et de l’association Avocats sans frontières, le procureur de la République a fait citer le président d’honneur de l’association France Palestine Solidarité, devant le tribunal correctionnel, pour y répondre du délit de provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion déterminée.

En cause, la publication du post Facebook suivant, (à l’approche des fêtes du Ramadans) : « attention à vos achats. Ceci sont des feuilles de brick israéliennes : regardez en bas, au centre » et sous lequel était reproduit un emballage de feuilles de brick de marque JR, puis  « précision. Encore une fois je n’ai pas appelé au boycott des feuilles de bricks JR. J’ai attiré l’attention des consommateurs sur l’origine de ce produit. En effet, dès lors que les produits israéliens issus des colonies ne sont pas identifiables comme tels, tout est possible en la matière ! Si ces produits ne viennent pas des colonies et que c’est prouvé, dont acte, mais de toute façon tant que les produits des colonies ne seront pas identifiés tout restera possible du fait de ce refus des autorités de le faire ! Les coupables ce sont eux ! Pas les lanceurs d’alerte ! ».

Relaxe du prévenu

En appel comme en cassation, le prévenu a été relaxé du délit de discrimination. Si l’appel au boycott de produits en raison de leur seule origine est constitutif de l’infraction de provocation à la discrimination en raison d’une appartenance nationale, ethnique ou religieuse de leurs producteurs, dans son propos, le prévenu n’avait pas appelé au « boycott ». Les juges suprêmes ont considéré que celui-ci s’était contenté d’un appel à la vigilance des consommateurs, sans injonction en direction de ceux-ci.

Militantisme, boycott et liberté d’expression : un savant équilibre

Même si le post en cause présentait un caractère militant, il ne visait pas plus à enjoindre expressément le consommateur à ne pas acheter le produit du fait de sa provenance mais à protester contre un étiquetage qu’il estimait trop imprécis. La référence aux exigences d’étiquetage de la DGCCRF, relevait d’une volonté des autorités françaises de respecter les directives européennes quant à l’information du consommateur relative à l’origine des produits distribués en France, le message litigieux, ne consistait ni en un affichage, ni en des manifestation (banderoles ou slogans scandés) dans des magasins ; les juges en ont déduit que l’avis de l’abonné Facebook, exprimé sur un site militant, en conséquence prioritairement visité par des internautes a priori acquis à ses idées, ne s’analysait qu’en un signalement et non une exhortation au boycott, et restait dès lors dans les limites de la liberté d’expression.

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Quel est le contexte de la plainte contre le président d’honneur de l’association France Palestine Solidarité ?

La plainte a été déposée par l’association Alliance France-Israël et l’association Avocats sans frontières. Elle vise le président d’honneur de l’association France Palestine Solidarité, qui a été cité devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination.

Cette accusation repose sur un post Facebook publié à l’approche des fêtes du Ramadan, où il mettait en garde les consommateurs concernant l’origine de certains produits, en l’occurrence des feuilles de brick israéliennes.

Le post a suscité des interrogations sur la provenance des produits israéliens, notamment ceux issus des colonies, et a été interprété comme une incitation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur religion.

Quelle a été la décision des juges concernant le prévenu ?

Le prévenu a été relaxé du délit de discrimination tant en appel qu’en cassation. Les juges ont déterminé que, bien que l’appel au boycott de produits en raison de leur origine puisse constituer une infraction, le prévenu n’avait pas explicitement appelé au boycott.

Au lieu de cela, il a simplement attiré l’attention des consommateurs sur l’origine des produits, sans injonction. Les juges ont donc considéré que son message se limitait à un appel à la vigilance, ce qui ne constituait pas une provocation à la discrimination.

Comment les juges ont-ils interprété le caractère militant du post ?

Les juges ont reconnu que le post avait un caractère militant, mais ils ont noté qu’il ne visait pas à interdire l’achat du produit en raison de sa provenance. Au contraire, le prévenu protestait contre un étiquetage qu’il jugeait imprécis.

Il a fait référence aux exigences d’étiquetage de la DGCCRF, soulignant la volonté des autorités françaises de respecter les directives européennes sur l’information des consommateurs.

Le message n’était pas une manifestation ou un affichage public, mais plutôt un signalement sur un site militant, ce qui a conduit les juges à conclure qu’il relevait de la liberté d’expression.

Quelles implications cette décision a-t-elle sur la liberté d’expression et le militantisme ?

Cette décision souligne l’importance de l’équilibre entre la liberté d’expression et les préoccupations liées à la discrimination. Les juges ont affirmé que le prévenu, en exprimant son avis sur un site militant, ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression.

Cela signifie que les individus peuvent exprimer des opinions critiques sur des produits ou des pratiques commerciales sans nécessairement encourager la discrimination.

Cependant, cette situation met également en lumière les défis auxquels sont confrontés les militants lorsqu’ils tentent de sensibiliser le public tout en évitant des accusations de provocation à la discrimination.