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La société LIBÉRATION a publié, sous un cliché représentant le propriétaire d’un bar, le commentaire suivant « AU BAR DE LA MARINE — A Longjumeau (Essonne) le 24 avril, Nicolas Sarkozy s’adresse aux électeurs du Front national et souligne que Marine Le Pen est « compatible avec la République »». Le propriétaire a poursuivi le journal pour atteinte à son droit à l’image. Révélation de convictions politiques et vie privéeSi la publication en cause intervient dans le contexte d’un meeting tenu ce jour par Nicolas SARKOZY, l’image en cause est associée à un commentaire présentant l’intéressé, non dans le cadre de son engagement politique local, mais comme un électeur du Front national, ce qui est en soi constitutif d’une atteinte à sa vie privée puisqu’il n’a jamais fait part publiquement d’un tel fait, et qu’en revanche le vote à bulletin secret dans un isoloir lors des élections a pour vocation d’assurer à chacun le respect de sa liberté d’opinion et sa confidentialité, peu important que le demandeur soit par ailleurs conseiller municipal au sein de l’équipe dirigée par Nathalie KOSCIUSCO-MORIZET, membre du parti UMP. En effet, l’intéressé n’ayant pas de responsabilité dans un parti politique, il n’est pas une « personnalité publique » au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme. Au surplus, l’appartenance politique qui lui est prêtée apparaît erronée, et il est constant que le nom du bar cité, qui est présenté comme un lieu de rassemblement des électeurs du Front national, et qui lui appartient, est inexact. Même si le consentement de l’intéressé pour la prise et la publication du cliché en cause apparaît à tout le moins tacite, compte tenu de sa posture face au Président de la République, candidat à sa propre succession, qui s’est présenté, autour d’un café, en compagnie notamment de la maire et porte-parole de sa campagne, et de très nombreux photographes, il résulte de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus que les atteintes alléguées sont bien caractérisées, puisque l’atteinte à la vie privée et le détournement du consentement donné par le demandeur pour la prise de photographies à l’occasion de cette visite rendent la publication poursuivie illicite Protection du droit à l’imageConformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la publication du commentaire par la société LIBÉRATION ?La publication du commentaire par la société LIBÉRATION a eu lieu dans le cadre d’un meeting politique où Nicolas Sarkozy s’adressait aux électeurs du Front national. Le commentaire mentionne que Sarkozy a qualifié Marine Le Pen de « compatible avec la République ». Ce contexte politique est crucial car il influence la perception du commentaire et de l’image associée. Le propriétaire du bar, dont l’image a été utilisée, a contesté cette association, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Il n’a jamais exprimé publiquement son soutien au Front national, ce qui soulève des questions sur la légitimité de cette représentation. Pourquoi le propriétaire du bar a-t-il poursuivi le journal ?Le propriétaire du bar a poursuivi le journal pour atteinte à son droit à l’image. Il a estimé que l’utilisation de son image, associée à un commentaire politique, portait atteinte à sa vie privée. En effet, le droit à l’image est protégé par la loi, et chaque individu a le droit de contrôler l’utilisation de son image, surtout dans un contexte qui pourrait nuire à sa réputation. Le propriétaire a également souligné qu’il n’avait jamais fait part de ses opinions politiques, ce qui renforce son argument selon lequel la publication était inappropriée. Quelles sont les implications de la vie privée dans ce cas ?La vie privée est un droit fondamental qui est protégé par la loi, notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce cas, le propriétaire du bar n’a pas été considéré comme une « personnalité publique », car il n’avait pas de responsabilité politique significative. Cela signifie qu’il a droit à une plus grande protection de sa vie privée, notamment en ce qui concerne ses opinions politiques. Le vote à bulletin secret est un principe fondamental qui garantit la confidentialité des choix électoraux, et l’association de son image à un parti politique sans son consentement constitue une violation de ce principe. Comment le droit à l’image est-il protégé par la loi ?Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du code civil, qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Cela inclut le droit de contrôler l’utilisation de son image et de s’opposer à sa diffusion sans autorisation. De plus, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme renforce cette protection en garantissant le respect de la vie privée et familiale. Ainsi, même les personnes moins connues ont le droit de protéger leur image contre une utilisation non autorisée, ce qui est particulièrement pertinent dans le cas du propriétaire du bar. Quelles sont les conséquences de cette affaire pour la liberté d’expression ?Cette affaire soulève des questions importantes sur l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée. D’un côté, la presse a le droit d’informer le public sur des événements d’actualité, y compris des meetings politiques. Cependant, ce droit ne doit pas empiéter sur les droits individuels, comme le droit à l’image et à la vie privée. Les décisions judiciaires dans ce type d’affaires peuvent établir des précédents qui influenceront la manière dont les médias traitent les images et les commentaires associés à des individus, en particulier ceux qui ne sont pas des personnalités publiques. |
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