La société ECKES-GRANINI GROUP GmbH a formé opposition à l’enregistrement de la marque OPLA, déposée par Madame J T, en raison d’un risque de confusion avec ses marques antérieures APLA. L’analyse a révélé que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires, et que les signes OPLA et APLA présentaient des ressemblances visuelles et phonétiques significatives. La substitution de la lettre A par O n’affecte pas cette similarité. En conséquence, l’opposition a été jugée justifiée, entraînant le rejet partiel de la demande d’enregistrement pour les produits et services concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de la décision OP22-0985 ?

La décision OP22-0985, datée du 20 juillet 2022, s’inscrit dans le cadre de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, révisé en 1891, ainsi que du Protocole adopté en 1989.

Elle se base également sur le code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5.

Ces textes régissent les procédures d’opposition à l’enregistrement des marques et les conditions d’examen des demandes.

Quels sont les faits ayant conduit à l’opposition ?

Madame J T a déposé une demande d’enregistrement de la marque OPLA le 7 décembre 2021.

Le 28 février 2022, la société ECKES-GRANINI GROUP GmbH a formé opposition à cette demande, invoquant un risque de confusion avec deux marques antérieures :

la marque complexe française APLA, enregistrée sous le n° 4 492 998, et la marque verbale internationale APLA, enregistrée sous le n° 680 504.

L’opposition a été notifiée à la déposante, qui n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti de deux mois.

Quels critères sont pris en compte pour évaluer le risque de confusion ?

L’évaluation du risque de confusion repose sur plusieurs critères, notamment la similitude des signes, la similitude des produits et services, et le caractère distinctif de la marque antérieure.

Il est également important de considérer les éléments distinctifs et dominants des marques en litige ainsi que le public pertinent.

Le risque de confusion peut inclure le risque d’association, où le public pourrait croire que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

Comment la décision a-t-elle été justifiée concernant la marque française APLA ?

La décision a établi que les produits et services de la demande d’enregistrement OPLA étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure APLA.

Les produits en question incluent des boissons non alcooliques, des jus de fruits, et des services de restauration.

La comparaison des signes a révélé des ressemblances visuelles et phonétiques significatives, notamment la structure des lettres et les sonorités communes, ce qui a renforcé l’idée d’un risque de confusion.

Quelles conclusions ont été tirées concernant la marque internationale APLA ?

Concernant la marque internationale n° 680 504, la décision a également conclu à une similarité entre les signes OPLA et APLA.

Les produits et services de la demande d’enregistrement étaient jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.

La substitution de la lettre A par O dans le signe contesté n’a pas été considérée comme suffisante pour atténuer les ressemblances globales, entraînant ainsi un risque de confusion.

Quelle a été la décision finale concernant la demande d’enregistrement OPLA ?

La décision finale a été de reconnaître l’opposition comme justifiée, entraînant le rejet partiel de la demande d’enregistrement n° 4 823 809 pour les produits et services identifiés.

Cela signifie que la dénomination OPLA ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, afin de protéger les droits antérieurs de la société opposante.

Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle.