Eviction du spectacle Partouche

Dans le cadre de son action en responsabilité au titre de son éviction du spectacle Partouche, le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n’était pas établi.

Contrat antidaté

La juridiction a énoncé que le contrat antidaté entre l’auteur et de la mise en scène et la société WPA Productions ne pouvait avoir d’effet qu’entre eux et était sans effet sur la reconnaissance des droits que l’auteur estimait tenir de ses relations contractuelles avec la société O Tan Tik Productions, laquelle était un préalable à la revendication par la société WPA Productions des droits qu’elle prétendait tenir de l’auteur.

Efficacité de l’acte et opposabilité aux tiers

En antidatant le contrat de cession de droits, les Parties ont fait perdre toute efficacité à l’acte quant à la preuve de la date du début des relations contractuelles entre les parties, « ce que la rédaction du contrat de cession des droits de mise en scène avait spécialement pour but [d’établir] dans le cadre de sa production dans l’instance opposant M. [H] et la société WPA Productions à M. [N] et la société O Tan Tik Productions » (le contrat de cession déterminait l’opposabilité aux tiers par le cessionnaire des droits de propriété intellectuelle cédés).