Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer une exploitation effective du nom de domaine, ce qui a conduit à la conclusion que son enregistrement ne conférait aucun droit opposable à la marque « epilface » déposée par un tiers.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe concernant l’enregistrement d’un nom de domaine par rapport à une marque ?

L’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que si ce nom de domaine fait l’objet d’une exploitation effective.

Cela signifie que le titulaire du nom de domaine doit prouver qu’il utilise effectivement le site associé à ce nom avant que la marque soit déposée par un tiers.

Sans cette preuve d’exploitation, l’enregistrement du nom de domaine n’offre pas de protection juridique contre une marque déposée ultérieurement.

Qui a la charge de la preuve concernant l’exploitation d’un nom de domaine ?

Il revient au déposant du nom de domaine de justifier de son exploitation effective.

Cela implique que le titulaire doit démontrer que le site web correspondant au nom de domaine est actif et utilisé avant la date de dépôt de la marque par un tiers.

En l’absence de cette preuve, le nom de domaine ne peut pas être considéré comme un droit opposable à la marque.

Que s’est-il passé dans l’affaire concernant le nom de domaine « epilface.com » ?

Dans l’affaire relative au nom de domaine « epilface.com », le déposant n’a pas réussi à justifier d’une exploitation effective de ce nom.

Les juges ont donc conclu que l’enregistrement du nom de domaine ne pouvait pas constituer un droit opposable à la marque « epilface » qui avait été déposée par un tiers.

Cette décision souligne l’importance de l’exploitation effective pour la protection des droits liés aux noms de domaine.

Quelle est la conséquence de l’absence d’exploitation effective d’un nom de domaine ?

L’absence d’exploitation effective d’un nom de domaine entraîne que cet enregistrement ne peut pas être utilisé pour contester une marque déposée ultérieurement.

Cela signifie que le titulaire du nom de domaine risque de perdre ses droits au profit d’une marque qui a été enregistrée après lui, mais qui est effectivement exploitée.

Cette situation met en lumière la nécessité pour les déposants de noms de domaine de maintenir une activité réelle et continue sur leurs sites web.