L’essentiel : Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les adresses des victimes, avec déjà 600 dossiers traités. Ce système assure que les adresses ne figurent pas sur les impositions communes et masque totalement les adresses sur les documents dématérialisés, renforçant ainsi la sécurité des personnes concernées.

Lors d’une séparation, notamment après un divorce, la confidentialité des informations personnelles devient une priorité, surtout pour ceux qui peuvent être victimes de violences conjugales.

L’anonymisation des adresses est une mesure importante, non seulement pour la sécurité des individus, mais aussi pour garantir que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas accessibles via des documents fiscaux.

#ArrêtonsLesViolences : la Direction générale des Finances publiques assure désormais la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales

Déployé depuis avril 2024, le dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses, à la demande, en cas de séparation est désormais pleinement opérationnel, avec déjà 600 dossiers d’adresses confidentielles traités sur le territoire.

La mise en œuvre de cette mesure de protection, actée lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un chantier informatique de grande ampleur et la mobilisation de la Direction générale des Finances publiques.

Le dispositif permet de :

ne pas faire figurer l’adresse confidentielle sur les impositions encore communes du couple séparé (avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe foncière, etc) dans le système d’information de la DGFiP ;

masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés (avis d’imposition, acte de recouvrement) ;

porter à la connaissance des agents l’existence d’une adresse « à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques ;

re-matérialiser, dans certains cas, les avis.

130 référents fiscaux sur le territoire

Pour une réactivité accrue, un réseau de plus de 130 référents sur le territoire peut directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande. Progressivement, tous les agents concernés sont formés à la procédure, notamment dans les centres de contact téléphoniques et dans les services locaux accueillant du public.

Le dispositif a également fait l’objet d’une expérimentation de communication menée par huit directions territoriales volontaires (Calvados, Charente, Corrèze, Finistère, Gard, Gironde, Ille-et Vilaine, Indre) pour cibler le réseau France Services et le réseau partenarial des professionnels du parcours des victimes de violences conjugales via les délégations départementales aux droits des femmes des préfectures. La DGFiP s’intègre ainsi aujourd’hui comme d’autres administrations dans le réseau local de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), animé avec le milieu associatif, pour faire connaître le dispositif.

L’objectif : que chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander si elle le souhaite la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès des services de la DGFiP (auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401).

La procédure d’anonymisation n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48h.

Pourquoi l’anonymisation des adresses est-elle importante ?

Lorsque vous vous séparez de votre partenaire, plusieurs situations peuvent faire apparaître votre nouvelle adresse dans des documents fiscaux communs. Cela peut concerner des déclarations de revenus, la taxe foncière, la taxe d’habitation, ou même les loyers. Si vous avez des engagements fiscaux communs, il existe un risque que votre nouvelle adresse soit accessible à votre ex-conjoint(e), ce qui peut poser un problème de sécurité, en particulier pour ceux qui ont subi des violences conjugales.

Afin de garantir que vos informations restent confidentielles, il est essentiel de mettre en place des mesures d’anonymisation pour votre adresse dans les documents fiscaux.

Les bonnes pratiques pour assurer l’anonymisation

1. Informer les services fiscaux de votre situation : Si vous avez déménagé après votre séparation, il est essentiel de signaler à l’administration fiscale que vous souhaitez que votre nouvelle adresse ne soit pas visible. Cette démarche permet d’assurer que vos informations restent confidentielles et que vos documents fiscaux ne divulguent pas votre nouvelle adresse.
2. Ne pas inclure l’adresse sur une déclaration fiscale commune : Lors d’une séparation, il est crucial de ne pas mentionner votre nouvelle adresse sur les déclarations fiscales communes avec votre ex-conjoint(e). Cela permet de protéger votre lieu de vie contre toute divulgation non autorisée.
3. Utiliser le service de confidentialité proposé par les impôts : Le service « Gérer mes biens immobiliers » offre une option de confidentialité pour vos données personnelles. En contactant les services fiscaux par téléphone ou via leur site web, vous pouvez demander l’anonymisation de votre adresse dans leurs systèmes.
4. Sécuriser vos informations en ligne : Assurez-vous que votre mot de passe et l’adresse e-mail associée à votre espace particulier sur impots.gouv.fr soient bien protégés. Modifier ces informations après une séparation est une étape importante pour protéger vos données personnelles.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la confidentialité des informations personnelles est-elle cruciale lors d’une séparation ?

La confidentialité des informations personnelles devient une priorité lors d’une séparation, notamment après un divorce, car certaines personnes peuvent être victimes de violences conjugales. Ces victimes sont souvent dans une situation vulnérable où la divulgation de leur adresse ou d’autres informations personnelles peut les exposer à des risques supplémentaires. La protection de ces données est donc essentielle pour garantir leur sécurité et leur bien-être. Les mesures d’anonymisation, comme le masquage des adresses sur les documents fiscaux, sont mises en place pour éviter que des informations sensibles ne soient accessibles à des tiers, notamment à un ex-conjoint.

Quelles sont les mesures mises en place pour assurer la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales ?

Le dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses, déployé depuis avril 2024, permet de protéger les informations personnelles des victimes de violences conjugales. Il comprend plusieurs mesures clés, telles que l’absence d’affichage de l’adresse sur les documents fiscaux communs, comme les avis d’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. De plus, les adresses sont totalement masquées sur les documents dématérialisés, garantissant ainsi qu’elles ne soient pas divulguées. Les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont également informés de l’existence d’une adresse « à ne pas divulguer », ce qui renforce la protection des victimes.

Comment fonctionne le réseau de référents fiscaux pour aider les victimes ?

Pour améliorer la réactivité, un réseau de plus de 130 référents fiscaux a été mis en place sur le territoire. Ces référents peuvent directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande de confidentialité. Tous les agents concernés sont progressivement formés à la procédure, ce qui inclut les centres de contact téléphoniques et les services locaux accueillant du public. Cette formation vise à sensibiliser les agents aux besoins spécifiques des victimes de violences conjugales et à leur fournir les outils nécessaires pour les aider efficacement.

Quels sont les objectifs de la DGFiP concernant la confidentialité des adresses ?

L’objectif principal de la DGFiP est de s’assurer que chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander la confidentialité de sa nouvelle adresse. Cela se fait en les informant sur la possibilité de demander cette anonymisation auprès des services fiscaux, que ce soit par téléphone ou en personne. La procédure d’anonymisation est conçue pour être simple et rapide, sans nécessiter de justificatif particulier, et elle est effective en moins de 48 heures. Cela permet aux victimes de se concentrer sur leur sécurité sans avoir à se soucier de la divulgation de leur adresse.

Quelles bonnes pratiques peuvent être adoptées pour assurer l’anonymisation des adresses ?

Il existe plusieurs bonnes pratiques à suivre pour garantir l’anonymisation des adresses lors d’une séparation. Tout d’abord, il est crucial d’informer les services fiscaux de votre situation et de signaler que vous souhaitez que votre nouvelle adresse ne soit pas visible. Ensuite, il est important de ne pas inclure votre nouvelle adresse sur les déclarations fiscales communes avec votre ex-conjoint(e). Utiliser le service de confidentialité proposé par les impôts est également une option à considérer. Enfin, sécuriser vos informations en ligne, notamment en protégeant votre mot de passe et votre adresse e-mail, est une étape essentielle pour protéger vos données personnelles.