Depuis le 29 octobre 2020, un dispositif a été mis en place pour protéger l’identité des agents des finances publiques engagés dans des missions sensibles. Ce décret permet à ces agents de ne pas être identifiés par leur nom et prénom lorsque leur sécurité ou celle de leurs proches est menacée. Les modalités d’application précisent les informations nécessaires sur l’autorisation, sa durée de validité, ainsi que le numéro d’immatriculation administrative qui les identifiera dans les procédures. Cette initiative vise à garantir la sécurité des inspecteurs fiscaux tout en leur permettant d’exercer leurs fonctions sans crainte de représailles.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques ?

Le dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques a été mis en place pour protéger ces agents en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches.

Cette initiative vise à garantir la sécurité des inspecteurs fiscaux, notamment ceux impliqués dans des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux.

En effet, ces agents peuvent être exposés à des menaces en raison de la nature de leur travail, ce qui justifie la nécessité d’un tel dispositif.

Qui bénéficie de ce dispositif d’anonymisation ?

Depuis le 29 octobre 2020, le dispositif d’anonymisation s’applique aux agents des finances publiques qui sont engagés dans des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux.

Cela inclut également ceux qui sont requis en vertu de certaines dispositions du code de procédure pénale.

Ces agents peuvent ainsi exercer leurs missions sans craindre pour leur sécurité personnelle ou celle de leurs proches, ce qui est essentiel dans le cadre de leurs fonctions.

Comment se déroule la mise en œuvre de ce dispositif ?

La mise en œuvre du dispositif d’anonymisation implique la définition de modalités spécifiques permettant aux agents de ne pas être identifiés par leur nom et prénom.

Cela est particulièrement pertinent lorsque la révélation de leur identité pourrait mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique.

Le décret n° 2020-1306 précise également les informations à inclure sur l’autorisation d’anonymisation et la durée de sa validité.

Quelle est la base légale de ce décret ?

Le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 a été pris pour l’application de l’article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Cette loi de finances pour 2020 a permis de codifier le dispositif d’anonymisation dans les nouveaux articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF).

Ainsi, le cadre légal est clairement établi pour garantir la protection des agents concernés.