Anonymisation de l’identité des interprètes – Questions / Réponses juridiques

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Anonymisation de l’identité des interprètes – Questions / Réponses juridiques
Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s’identifier par un numéro anonymisé, sous certaines conditions. En cas de révélation de leur identité, susceptible de mettre en danger leur sécurité ou celle de leurs proches, un nouveau numéro leur sera attribué par le procureur général près le parquet général de Paris. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-1059.

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