L’Essentiel : Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui avait censuré les modalités de calcul du coût net du service universel, entraînant des ajustements réglementaires nécessaires.

La société BOUYGUES TELECOM et l’AFORS (1) ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret du 13 mai 2004 relatif aux modalités de financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002 (2).
Le décret a été censuré en ce qu’il posait que les contributions prévisionnelles des opérateurs restant à verser au titre de l’année 2002 pourraient être exigées dès le 1er mai 2004 (date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du décret). Cette disposition est contraire au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.

(1) Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications
(2) On se souvient que le décret avait été pris suite à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 censurant les dispositions nationales fixant les modalités de calcul du coût net du service universel (ces dispositions posaient implicitement de nouvelles règles de calcul non prévus par la directive service universel).

Mots clés : service universel,afors,sélection des opérateurs,services de rensignements,appels à candidature,recours,communications électroniques,financement

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 10 juillet 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant le décret du 13 mai 2004 ?

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 13 mai 2004, qui concernait les modalités de financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002.

Cette annulation a été motivée par le fait que le décret stipulait que les contributions prévisionnelles des opérateurs pouvaient être exigées dès le 1er mai 2004,

ce qui était antérieur à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, un principe fondamental en droit administratif.

Quelles étaient les raisons de l’annulation partielle du décret ?

L’annulation partielle du décret a été principalement due à la violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.

En effet, le Conseil d’Etat a constaté que le décret imposait des contributions aux opérateurs pour une période antérieure à son entrée en vigueur, ce qui est incompatible avec les normes juridiques en vigueur.

Ce principe vise à protéger les opérateurs en leur évitant d’être soumis à des obligations financières qui n’étaient pas clairement établies au moment où les services ont été fournis.

Quel était le contexte juridique ayant conduit à l’adoption du décret du 13 mai 2004 ?

Le décret du 13 mai 2004 a été pris suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, daté du 6 décembre 2001.

Cet arrêt a censuré certaines dispositions nationales qui fixaient les modalités de calcul du coût net du service universel.

Les règles de calcul qui étaient en place posaient implicitement de nouvelles exigences qui n’étaient pas conformes à la directive sur le service universel, ce qui a conduit à la nécessité d’un nouveau décret.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont la société BOUYGUES TELECOM et l’AFORS, qui est l’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications.

Ces deux entités ont contesté le décret devant le Conseil d’Etat, arguant que certaines de ses dispositions étaient illégales.

Leur action a abouti à l’annulation partielle du décret, ce qui a des implications importantes pour le financement du service universel en France.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : service universel, AFORS, sélection des opérateurs, services de renseignements, appels à candidature, recours, communications électroniques, et financement.

Ces termes reflètent les enjeux juridiques et réglementaires liés à la gestion et au financement des services de télécommunications en France.

Ils soulignent également l’importance de la conformité avec les directives européennes dans le domaine des télécommunications.