L’Essentiel : L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par courriel était valide. En vertu de l’article 1134 du Code Civil, l’annonceur ne pouvait pas résilier unilatéralement le contrat sans cause légitime, entraînant ainsi un préjudice évalué à près de 6 000 euros pour le GIE.

Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.   

Affaire GMT

Le
GIE MEDIATRANSPORTS (concessionnaire de la RATP pour l’exploitation de la
publicité sur l’ensemble de ses réseaux) a obtenu gain de cause contre un
annonceur. Ce dernier avait, par courriel,
accepté une proposition de GMT – envoyée par courriel le même jour- pour une
campagne d’affichage publicitaire dans le métro parisien. Estimant que cette
annulation n’a pas été effectuée en conformité avec le contrat passé et lui
porte ainsi préjudice, le GIE GMT a obtenu la condamnation de l’annonceur.

Force d’un accord par email

Conformément
aux dispositions de l’article 1134 du Code Civil en vigueur à la date des
faits, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou
pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne
foi ».

En
l’espèce, l’intimée a passé commande par un courriel, à la suite d’échanges de
courriels entre les parties ne comprenant pas l’acceptation par l’annonceur des
conditions générales de vente de MEDIATRANSPORTS, de sorte qu’il était établi
que de telles conditions générales n’entraient pas dans le champ contractuel. A
ce titre, l’annonceur n’a pu revendiquer le bénéfice d’une clause de ces
conditions stipulant une faculté de résiliation anticipée. Il s’ensuit que l’annonceur
n’était pas fondé à résilier unilatéralement le contrat en l’absence d’une cause
légitime de résiliation dont il ne rapportait pas la preuve.

Préjudice du support

La victime de la résiliation ne pouvant prétendre qu’à l’indemnisation du préjudice effectivement subi, celui-ci consistant dans la marge brute appliquée au montant de la facture de la prestation qui n’a pas été réalisée. La juridiction a pu évaluer le montant de la marge brute, compte tenu de l’activité de mandataire de la régie publicitaire et de la prestation commandée consistant en la pose et la dépose d’affiches papier une fois par mois, l’impression, le droit d’asile, à 60% du montant de la facture, et fixer le préjudice subi à la somme de près de 6 000 euros. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur ?

L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner des conséquences financières significatives pour l’annonceur. En effet, il est stipulé que cette annulation expose l’annonceur au paiement d’une indemnité qui peut atteindre jusqu’à 50% du coût convenu avec le support publicitaire.

Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le support en raison de l’annulation, qui peut perturber la planification et l’exécution de la campagne publicitaire.

Il est donc déterminant pour les annonceurs de bien réfléchir avant de prendre une décision d’annulation, car cela peut avoir un impact financier non négligeable sur leur budget publicitaire.

Quel a été le résultat de l’affaire GMT ?

Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage publicitaire dans le métro parisien. L’annonceur avait accepté une proposition de GMT par courriel, mais a ensuite tenté d’annuler cette commande.

Le tribunal a jugé que l’annulation n’avait pas été effectuée conformément au contrat, ce qui a causé un préjudice au GIE GMT. En conséquence, l’annonceur a été condamné à indemniser le GIE pour le préjudice subi, soulignant ainsi l’importance de respecter les engagements contractuels pris par voie électronique.

Comment les accords par email sont-ils considérés légalement ?

Les accords passés par email sont considérés comme des contrats valides selon l’article 1134 du Code Civil. Cet article stipule que les conventions légalement formées ont force obligatoire pour les parties et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des raisons légales.

Dans le cas de l’affaire GMT, bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par email était suffisant pour établir un contrat. Cela signifie que l’annonceur ne pouvait pas revendiquer des clauses de résiliation anticipée, car il n’avait pas respecté les conditions contractuelles établies.

Quel type de préjudice peut être réclamé par le support publicitaire ?

Le support publicitaire, en cas de résiliation d’un contrat, ne peut prétendre qu’à l’indemnisation du préjudice effectivement subi. Ce préjudice est généralement évalué en fonction de la marge brute appliquée au montant de la facture de la prestation non réalisée.

Dans l’affaire GMT, la juridiction a évalué le préjudice à près de 6 000 euros, en tenant compte de la marge brute liée à la prestation de pose et dépose d’affiches, ainsi que d’autres coûts associés. Cela souligne l’importance pour les annonceurs de respecter leurs engagements afin d’éviter des pertes financières pour le support publicitaire.