L’Essentiel : La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent être enregistrées. Malgré l’usage intensif de la marque par la société, celle-ci n’a pas réussi à prouver qu’elle avait acquis un caractère distinctif dans l’esprit du consommateur, ce qui a conduit à la décision d’annulation.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque verbale.  [/well]

Affaire Rent A Car

La marque Rent A Car n’a pas été jugée apte à invoquer, pour le consommateur moyen, à identifier les produits ou services concernés comme provenant de la société Rent A Car en les distinguant de ceux proposés par d’autres entreprises. La société a vu sa marque annulée pour défaut de distinctivité par le TGI de Paris

Historique de l’affaire

La société Entreprise Holdings fondée aux Etats-Unis en 1957, exerce, par l’intermédiaire de filiales régionales, une activité de location de véhicules qu’elle a étendue en Europe dans les années 1990 et qui s’est exercée sous la dénomination « Entreprise Rent A Car  » selon une charte graphique définie à l’échelle mondiale, caractérisée par l’insertion de la dénomination dans un cartouche de couleurs verte et noire. Elle a déposé en 2011, en France, la marque semi figurative « Entreprise Rent A Car  » pour désigner en classe 36 le crédit-bail pour véhicules et en classe 39 les services de location et de crédit-bail de véhicules, services de réservation pour la location et le crédit-bail de véhicules.

Marque non distinctive

L’annulation de la marque française verbale « Rent A Car  » pour défaut de distinctivité a été confirmée pour tous les services qu’elle désigne en classes 12 et 39, à savoir les Véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques. Location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels.

Marque non distinctive

Aux termes de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Par arrêt rendu le 9 mars 2006, la CJUE a précisé que la Directive sur les marques ne s’oppose pas à l’enregistrement dans un État membre, en tant que marque nationale, d’un vocable emprunté à la langue d’un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif ou est descriptif des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, à moins que les milieux intéressés dans l’État membre dans lequel l’enregistrement est demandé soient aptes à identifier la signification de ce vocable (CJUE, 9 mars 2006, C-421/04, Matratzen Concord).

En l’espèce, les termes composant la marque verbale « Rent A Car  » constituent la simple traduction, en langue anglaise, de l’expression ‘louer une voiture’, laquelle constitue la description des produits et services véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels désignés à l’enregistrement de la marque ou les évoque directement.

Quid de la distinctivité par l’usage ?

Sur l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage. Là aussi, la CJUE (7 juillet 2005, C-353/03, Nestlé) a considéré que pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, l’autorité compétente doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits et services de ceux d’autres entreprises.  Cette preuve n’a pas été rapportée en raison de l’usage très répandu des termes descriptifs ‘Rent A Car’ dans le secteur de la location de véhicules.

La société ‘Rent A Car’ ne démontrait pas que, malgré l’usage intensif qu’elle fait de sa marque semi-figurative englobant sa marque verbale, cette marque verbale est devenue apte, dans l’esprit du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à identifier les produits et services désignés à son enregistrement comme provenant de la société.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque générique et comment peut-elle acquérir un caractère distinctif ?

Une marque générique est un terme qui désigne un produit ou un service de manière générale, sans spécificité. Par exemple, des termes comme « voiture » ou « téléphone » sont considérés comme génériques.

Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage, mais cette possibilité est rarement acceptée par les juridictions. Cela signifie qu’une marque, bien qu’initialement générique, peut devenir identifiable par le public comme étant associée à une entreprise spécifique grâce à une utilisation prolongée et intensive.

Il est important de noter que l’usage intensif d’un logo ou d’une enseigne ne doit pas être confondu avec celui d’une marque verbale. La distinction entre ces types de marques est cruciale dans le cadre des litiges sur la propriété intellectuelle.

Quelle a été la décision du TGI de Paris concernant la marque Rent A Car ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé la marque Rent A Car en raison de son défaut de distinctivité. La décision a été fondée sur le fait que, pour le consommateur moyen, cette marque ne permettait pas d’identifier les produits ou services comme provenant spécifiquement de la société Rent A Car.

En d’autres termes, la marque n’était pas perçue comme unique ou distinctive par rapport à d’autres entreprises offrant des services similaires. Cette annulation souligne l’importance de la distinctivité dans le droit des marques, qui est un critère essentiel pour la protection d’une marque.

Quel est l’historique de la société Entreprise Holdings et de sa marque ?

Entreprise Holdings a été fondée aux États-Unis en 1957 et a étendu ses activités de location de véhicules en Europe dans les années 1990. La société a opéré sous la dénomination « Entreprise Rent A Car », en suivant une charte graphique mondiale qui incluait des éléments visuels spécifiques, comme un cartouche de couleurs verte et noire.

En 2011, la société a déposé la marque semi-figurative « Entreprise Rent A Car » en France, visant à protéger ses services de location et de crédit-bail de véhicules. Cette démarche visait à établir une identité de marque forte sur le marché français, mais a finalement été confrontée à des défis juridiques concernant sa distinctivité.

Pourquoi la marque Rent A Car a-t-elle été considérée comme non distinctive ?

La marque Rent A Car a été jugée non distinctive car elle se compose de termes qui décrivent directement les services offerts, à savoir la location de voitures. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui sont des désignations génériques ou descriptives des produits ou services ne peuvent pas être protégés.

Les termes « Rent A Car » sont simplement la traduction anglaise de « louer une voiture », ce qui les rend descriptifs et non aptes à identifier une entreprise spécifique. Cette caractéristique a conduit à l’annulation de la marque pour tous les services qu’elle désignait, y compris les véhicules et la location de véhicules.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage ?

L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que le caractère distinctif d’une marque peut être acquis par l’usage, sauf dans certains cas. Pour qu’une marque soit considérée comme ayant acquis un caractère distinctif, il est nécessaire que l’autorité compétente évalue globalement les éléments démontrant que la marque est devenue capable d’identifier les produits ou services d’une entreprise spécifique.

Dans le cas de Rent A Car, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que l’usage très répandu des termes descriptifs dans le secteur de la location de véhicules a empêché la société de prouver que sa marque avait acquis un caractère distinctif.

Ainsi, malgré l’usage intensif de la marque, il n’a pas été démontré qu’elle était perçue par le consommateur moyen comme identifiant spécifiquement les services de la société Rent A Car.