L’Essentiel : Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon le code de la consommation, une telle disposition, qui ne prévoit pas de compensation pour le consommateur en cas d’annulation par le professionnel, est réputée non écrite. Ainsi, le couple pourrait revendiquer son droit au remboursement intégral.

Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l’avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d’annulation du fait du client entre cinquante-neuf jours et la date d’arrivée, la facturation de l’intégralité du prix.

Les conditions générales de vente de l’hôtel stipulaient que les réservations ne seront considérées comme définitives qu’accompagnées d’arrhes correspondant à l’intégralité du prix en haute saison et ne seront pas remboursables en cas d’annulation du fait du consommateur, même en cas de force majeure. Cette clause qui ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas d’annulation par le professionnel est abusive.

En effet, cette clause entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, étant abusive elle est réputée non écrite. Sont présumées abusives au sens des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet et pour effet d’«autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 144-1 si c’est le professionnel qui renonce ».

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de l’annulation du séjour par le couple ?

Le couple a annulé son séjour à Courchevel une semaine avant la date prévue. Bien que le texte ne précise pas les raisons de cette annulation, il est important de noter que l’annulation a été effectuée par le client, ce qui a des implications sur les conditions de remboursement. En effet, selon les conditions générales de vente de l’Hôtel Le Lana, une annulation de la part du client entraîne la facturation de l’intégralité du prix, ce qui a été opposé par la société lors de la demande de remboursement.

Quelles sont les conditions générales de vente de l’Hôtel Le Lana concernant les annulations ?

Les conditions générales de vente de l’Hôtel Le Lana stipulent que les réservations ne sont considérées comme définitives que si elles sont accompagnées d’arrhes correspondant à l’intégralité du prix en haute saison. De plus, ces conditions précisent que les arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation par le consommateur, même en cas de force majeure. Cela signifie que le client ne peut pas récupérer son paiement si l’annulation est de son fait, ce qui soulève des questions sur l’équité de ces clauses.

Pourquoi la clause concernant les arrhes est-elle considérée comme abusive ?

La clause qui stipule que les arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation par le consommateur est considérée comme abusive car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En effet, cette clause ne prévoit pas de droit réciproque pour le consommateur de percevoir une indemnité en cas d’annulation par le professionnel, ce qui est contraire aux dispositions du code de la consommation. Ainsi, selon les articles L. 132-1 et R. 132-2, cette clause est réputée non écrite, sauf si le professionnel peut prouver le contraire.

Quelles sont les implications juridiques de cette clause abusive ?

Les implications juridiques de cette clause abusive sont significatives. En étant réputée non écrite, cela signifie qu’elle n’a pas de valeur légale et ne peut pas être appliquée. Cela protège le consommateur en lui permettant de revendiquer ses droits, notamment en cas d’annulation par le professionnel. De plus, cela souligne l’importance pour les entreprises de rédiger des contrats et des conditions générales de vente qui respectent l’équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des professionnels. En cas de litige, le consommateur pourrait donc demander le remboursement de ses arrhes, en s’appuyant sur la non-validité de la clause abusive.