Quelle était la demande de l’association internationale de sciences politiques ?

L’association internationale de sciences politiques a demandé l’annulation de la décision de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) qui lui avait refusé le certificat d’inscription pour sa revue intitulée « International Political Science Abstracts ».

Cette demande était motivée par le souhait de l’association de pouvoir bénéficier des avantages liés à ce certificat, qui est essentiel pour les publications souhaitant obtenir des aides à la presse et des avantages fiscaux.

Pourquoi la CPPAP a-t-elle refusé le certificat d’inscription ?

La CPPAP a refusé le certificat d’inscription en considérant que la revue « International Political Science Abstracts » manquait de caractère d’intérêt général.

Les membres de la Commission ont estimé que la revue ne proposait pas un traitement approfondi de l’information, mais se contentait de sélectionner des articles parmi un large éventail de revues de sciences politiques, sans fournir d’analyses ou de commentaires.

Quelle a été la décision du Conseil d’Etat concernant cette affaire ?

Le Conseil d’Etat a censuré la décision de la CPPAP, affirmant que cette dernière avait fait une inexacte application de la loi.

Malgré le fait que les résumés publiés dans la revue n’étaient pas accompagnés de commentaires ou de jugements de valeur, le Conseil a jugé que cela ne suffisait pas à justifier le refus du certificat.

Quelles sont les implications de cette décision pour les revues scientifiques ?

Cette décision du Conseil d’Etat a des implications significatives pour les revues scientifiques, car elle établit un précédent concernant l’interprétation des critères d’intérêt général.

Elle souligne que même une revue qui se limite à la compilation d’articles peut être considérée comme ayant un intérêt général, tant qu’elle respecte certaines conditions. Cela pourrait encourager d’autres revues à faire des demandes similaires pour obtenir le certificat CPPAP.

Quels articles de loi sont mentionnés dans le texte ?

Le texte fait référence à l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et à l’article D 18 du code des postes et des communications électroniques.

Ces articles stipulent les conditions nécessaires pour qu’une publication puisse être reconnue comme ayant un caractère d’intérêt général, ce qui est crucial pour l’obtention du certificat d’inscription auprès de la CPPAP.