L’Essentiel : La société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE a demandé l’annulation de la désignation de Madame [O] comme représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE, arguant que ce dernier ne justifie pas de son statut légal. Le tribunal a constaté l’absence de production des statuts du syndicat, le déclarant juridiquement inexistant depuis deux ans. En conséquence, la désignation de Madame [O] a été annulée. Le jugement, rendu le 28 janvier 2025, a également rejeté la demande de la société concernant les frais irrépétibles, laissant chaque partie à ses propres frais.

Demande d’annulation de désignation

La société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE a introduit une requête le 10 décembre 2024, visant à annuler la désignation de Madame [O] comme représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE, effectuée le 1er décembre 2024. En outre, elle a demandé que le syndicat et Madame [O] soient condamnés à lui verser 2500 € pour couvrir les frais irrépétibles.

Arguments de la société

La société soutient que le syndicat ALTERNATIVE ne peut justifier du dépôt de ses statuts en mairie, ce qui remet en question sa constitution légale depuis deux ans. De plus, elle conteste que le syndicat couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise, ce qui est essentiel pour la validité de la désignation.

Absence des défendeurs

Les défendeurs, à savoir le syndicat ALTERNATIVE et Madame [O], n’ont pas comparu lors de l’audience, ce qui a pu influencer le jugement rendu.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que le syndicat ALTERNATIVE n’a pas produit ses statuts ni prouvé leur dépôt en mairie, ce qui signifie qu’il n’existe pas juridiquement, et ce, depuis au moins deux ans. Par conséquent, la désignation de Madame [O] a été annulée.

Jugement final

Le jugement a été rendu public le 28 janvier 2025 au Palais de Justice de Bobigny. Il annule la désignation de Madame [O] et rejette la demande de la société concernant les frais irrépétibles, laissant chaque partie à ses propres frais.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité de la désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat ?

La désignation d’un représentant de section syndicale doit respecter certaines conditions légales, notamment celles prévues par le Code du travail.

Selon l’article L2141-1 du Code du travail :

« Les syndicats peuvent désigner des représentants de section syndicale dans les entreprises où ils sont implantés. »

Cependant, pour qu’un syndicat puisse désigner un représentant, il doit être dûment constitué et avoir déposé ses statuts en mairie, conformément à l’article L2131-1 du même code :

« Les syndicats doivent être déclarés en préfecture ou en mairie, et leurs statuts doivent être déposés. »

Dans le cas présent, le syndicat ALTERNATIVE n’a pas produit ses statuts ni justifié de leur dépôt, ce qui remet en question sa légitimité à désigner Madame [O] comme représentante de section syndicale.

Quelles sont les conséquences de l’absence de dépôt des statuts d’un syndicat ?

L’absence de dépôt des statuts d’un syndicat a des conséquences juridiques importantes.

L’article L2131-4 du Code du travail stipule que :

« À défaut de dépôt des statuts, le syndicat ne peut pas revendiquer de droits ou d’actions en justice. »

Ainsi, le syndicat ALTERNATIVE, en ne justifiant pas de son existence légale, ne peut pas valablement désigner un représentant de section syndicale.

Cela entraîne l’annulation de la désignation de Madame [O], car le syndicat ne peut pas agir en tant que représentant légal des salariés de l’entreprise.

Quelles sont les implications financières d’une action en justice concernant les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du Code de procédure civile, sont les frais que la partie gagnante peut demander à la partie perdante.

Cet article précise que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le jugement rendu, le tribunal a décidé de rejeter la demande de la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE concernant les frais irrépétibles, en considérant qu’il était équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont exposés.

Cela signifie que, bien que la société ait gagné sur le fond, elle ne pourra pas récupérer ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure.