Le 10 décembre 2019, la CARMF a mis en demeure Monsieur [N] [J] de régler 34.732,59 euros pour des cotisations de 2019. Contestant cette mise en demeure, Monsieur [J] a déposé une requête le 16 avril 2020. Le 16 novembre 2020, une contrainte a été signifiée, entraînant une opposition de sa part. Lors de l’audience du 30 octobre 2024, la CARMF a demandé l’annulation des cotisations, tandis que Monsieur [J] a soutenu qu’il n’était pas redevable. Le tribunal a finalement annulé les cotisations et rejeté la demande de frais de signification, laissant chaque partie responsable de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte ?

L’opposition à contrainte doit être formée conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« L’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée. Le cotisant doit rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations et des majorations de retard qui lui sont réclamées. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [J] a formé opposition à la contrainte signifiée le 04 février 2021 dans le délai imparti.

Il a ainsi respecté les exigences de motivation et de preuve, ce qui a conduit à l’annulation des cotisations et majorations de retard pour l’année 2019.

Cette annulation a été confirmée par la transmission du formulaire A1, qui a permis de déterminer la législation applicable à Monsieur [J] et a conduit à la radiation de ses cotisations.

Quelles sont les conséquences des frais de signification de la contrainte ?

Les frais de signification de la contrainte sont régis par l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que :

« Les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l’objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. »

Dans cette affaire, l’opposition de Monsieur [J] n’a pas été déclarée mal fondée, mais a abouti à une régularisation de la part de la CARMF.

Ainsi, le tribunal a décidé que les frais de signification de la contrainte seraient mis à la charge de Monsieur [J], car la contrainte était fondée au moment de sa signification.

Comment se prononce le tribunal sur les demandes accessoires et les frais irrépétibles ?

Les demandes accessoires et les frais irrépétibles sont traités par l’article 696 et l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, le tribunal a décidé d’appliquer l’équité en laissant chacune des parties à la charge de ses propres dépens.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, le tribunal a débouté Monsieur [J] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700, car la CARMF avait agi dans son bon droit en signifiant la contrainte avant la réception du justificatif.

Ainsi, aucune condamnation pour frais irrépétibles n’a été prononcée.