L’Essentiel : Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte le préjudice lié aux copies illicites pour fixer le taux. Selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, la détermination du taux doit se baser sur la capacité d’enregistrement et l’usage des supports, sans évaluer la part des usages illicites.

Le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission « copie privée » a étendu à certains supports d’enregistrement (mémoires et disques durs intégrés à un baladeur, appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes), la rémunération pour copie privée et a fixé les taux de rémunération pour ces supports.
Pour annuler la décision de la Commission, le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci ne pouvait, pour fixer le taux de la copie privée, prendre en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.
En effet, en application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission tient compte de la capacité d’enregistrement des supports, de l’usage des supports à des fins de copies privées licites ou illicites, mais sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites.

Mots clés : copie privée

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 11 juillet 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de la saisine du Conseil d’Etat par le Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques ?

Le Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques a saisi le Conseil d’Etat pour contester une décision prise le 20 juillet 2006 par la commission « copie privée ».

Cette décision concernait l’extension de la rémunération pour copie privée à certains supports d’enregistrement, notamment les mémoires et disques durs intégrés à des appareils comme les baladeurs et les appareils de salon.

Ces appareils sont utilisés à la fois pour l’enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes, ce qui a conduit à la fixation de taux de rémunération pour ces supports.

Quelles étaient les raisons du Conseil d’Etat pour annuler la décision de la Commission ?

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission en raison de la manière dont celle-ci a déterminé le taux de la rémunération pour copie privée.

Il a jugé que la Commission ne pouvait pas prendre en compte le préjudice causé par les copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes lors de la fixation de ce taux.

Cette décision repose sur l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la Commission doit se concentrer sur la capacité d’enregistrement des supports et leur usage à des fins de copies privées, qu’elles soient licites ou illicites.

Comment la Commission doit-elle déterminer le taux de rémunération pour copie privée selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, la Commission doit évaluer le taux de rémunération pour copie privée en tenant compte de plusieurs facteurs.

Elle doit examiner la capacité d’enregistrement des supports concernés ainsi que leur usage à des fins de copies privées, qu’elles soient licites ou illicites.

Cependant, il est important de noter que la Commission ne doit pas rechercher la part respective des usages licites et illicites pour chaque support, ce qui a été un point central dans la décision du Conseil d’Etat.

Quel impact cette décision du Conseil d’Etat peut-elle avoir sur l’industrie audiovisuelle ?

La décision du Conseil d’Etat peut avoir un impact significatif sur l’industrie audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la rémunération pour copie privée.

En annulant la décision de la Commission, le Conseil d’Etat a potentiellement réduit les coûts pour les fabricants de supports d’enregistrement, ce qui pourrait influencer le prix de vente de ces produits.

Cela pourrait également affecter les revenus des artistes et des producteurs, qui dépendent de la rémunération pour copie privée pour compenser les pertes dues aux copies illicites.

En conséquence, cette décision pourrait entraîner des ajustements dans les pratiques commerciales et les stratégies de rémunération au sein de l’industrie.