Le Conseil d’État a annulé l’ARCEPicle 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions permettant une réduction de ce délai par décision conjointe des ministres concernés ont été jugées incompatibles. Cette décision souligne l’importance de respecter la chronologie des médias pour protéger l’exploitation des œuvres cinématographiques.