L’essentiel : Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la création d’un tel fichier nécessite un décret en Conseil d’Etat, après avis de la CNIL. Ce décret doit définir la durée de conservation des données, les modalités d’accès et les droits des personnes concernées.

On se souvient que par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement (parmi les données traitées : une photographie d’identité des intéressés, nom, prénom …).
Sur recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté.
En application des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, les conditions de mise en œuvre d’un fichier comme Eloi ne pouvaient être fixées que par décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non par simple arrêté ministériel.
Le décret à adopter devra notamment prévoir la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

Mots clés : CNIL,données personnelles,données nominatives,fichiers informatiques

Thème : Donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objectif du fichier Eloi créé par le ministre de l’intérieur en 2006 ?

Le fichier Eloi a été créé par arrêté du 30 juillet 2006 dans le but de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire français.

Ce fichier devait permettre une gestion efficace des différentes étapes de la procédure d’éloignement, en rassemblant des données essentielles telles que des photographies d’identité, le nom et le prénom des intéressés.

L’objectif principal était donc d’organiser et de simplifier le processus d’éloignement des personnes en situation irrégulière, en centralisant les informations nécessaires à cette procédure.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il annulé l’arrêté créant le fichier Eloi ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté créant le fichier Eloi suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés.

La raison principale de cette annulation réside dans le fait que les conditions de mise en œuvre d’un fichier comme Eloi ne pouvaient être établies que par décret en Conseil d’Etat, et non par un simple arrêté ministériel.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales en matière de traitement des données personnelles, notamment en ce qui concerne la protection des droits des individus concernés.

Quelles sont les exigences légales pour la création d’un fichier comme Eloi ?

Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la création d’un fichier tel qu’Eloi doit respecter certaines exigences légales.

Ces exigences incluent l’obligation d’adopter un décret en Conseil d’Etat, qui doit être précédé d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le décret doit également définir des éléments cruciaux tels que la durée de conservation des données, les conditions de mise à jour des informations, ainsi que les modalités d’habilitation des personnes autorisées à accéder à ces données.

Quels droits les personnes concernées peuvent-elles exercer concernant leurs données personnelles ?

Les personnes intéressées par les données enregistrées dans un fichier comme Eloi ont le droit d’exercer leur droit d’accès.

Cela signifie qu’elles peuvent demander à consulter les informations les concernant, ainsi que les conditions dans lesquelles ces données sont traitées.

Ce droit d’accès est un élément fondamental de la protection des données personnelles, garantissant que les individus puissent contrôler l’utilisation de leurs informations et s’assurer de leur exactitude.

En résumé, la création et la gestion de fichiers contenant des données personnelles doivent respecter des normes strictes pour protéger les droits des individus.