Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation seront reportés au 1er février 2023, permettant ainsi l’adoption d’un nouveau barème avec une commission complète. Cette situation souligne l’importance d’une représentation adéquate pour garantir la légitimité des décisions concernant la rémunération pour copie privée.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le motif de l’annulation des nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée ?

L’annulation des nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée a été décidée par le Conseil d’Etat en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. En effet, trois membres de cette commission étaient absents et avaient été déclarés démissionnaires.

Cette situation a soulevé des préoccupations quant à la représentativité et à la légitimité des décisions prises par une commission incomplète. Pour éviter des conséquences excessives liées à cette annulation, le Conseil a décidé de reporter les effets de cette décision au 1er février 2023, permettant ainsi l’adoption d’un nouveau barème avec une commission complète.

Quels sont les barèmes de rémunération pour copie privée applicables aux téléphones mobiles et tablettes tactiles ?

La Commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a fixé, par sa décision n° 22 du 1er juin 2021, des barèmes de rémunération pour copie privée applicables aux téléphones mobiles et aux tablettes tactiles multimédias.

Ces barèmes sont basés sur ceux d’une précédente décision n° 18 du 5 septembre 2018, avec un abattement de 40 % pour les téléphones et de 35 % pour les tablettes. Cela signifie que les utilisateurs de ces appareils reconditionnés doivent payer une redevance réduite par rapport à celle appliquée aux appareils neufs, tenant compte de leur statut de produits d’occasion.

Comment les appareils reconditionnés sont-ils définis dans le cadre de la redevance pour copie privée ?

Les appareils reconditionnés, selon la décision attaquée, sont définis comme des téléphones et tablettes d’occasion, conformément à l’article L. 321-1 du code de commerce. Ces appareils subissent des tests pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et à l’usage attendu par le consommateur.

Si nécessaire, des interventions sont effectuées pour restaurer leurs fonctionnalités d’origine, notamment leurs capacités d’enregistrement. Ainsi, la commission a pu considérer leur mise sur le marché comme la circulation d’un nouveau produit, justifiant le versement de la rémunération pour copie privée, plutôt que comme la remise en circulation d’un produit déjà existant.

Quel impact a eu l’absentéisme sur la composition de la Commission de la copie privée ?

L’absentéisme a eu un impact significatif sur la composition de la Commission de la copie privée. En vertu de l’article R. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tout membre qui n’a pas assisté à trois séances consécutives sans motif valable est déclaré démissionnaire d’office.

Trois associations représentant des consommateurs ont vu leurs membres déclarés démissionnaires en raison de leur absentéisme persistant. Cela a conduit à une composition irrégulière de la commission lors de l’adoption de la décision contestée, ce qui a été un des motifs de l’annulation de cette décision par le Conseil d’Etat.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la décision du 1er juin 2021 ?

L’annulation de la décision du 1er juin 2021 a des conséquences importantes. En principe, une annulation d’acte administratif signifie que cet acte est réputé n’avoir jamais existé. Cependant, le Conseil d’Etat a décidé que l’effet rétroactif de cette annulation pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ainsi, les effets de la décision annulée seront maintenus jusqu’au 1er février 2023, permettant une transition vers un nouveau barème. Cela évite de remettre en vigueur des barèmes qui pourraient ne pas être adaptés aux produits reconditionnés, tout en prévenant des litiges potentiels liés à des demandes de versements complémentaires.

Quel est le principe de la redevance pour copie privée selon le droit européen ?

Le principe de la redevance pour copie privée est établi par le paragraphe 2 de l’article 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001. Cette directive permet aux États membres de prévoir des exceptions au droit exclusif des ayants droit concernant la reproduction d’œuvres protégées, à condition que les titulaires de droits reçoivent une « compensation équitable ».

Cela signifie que lorsqu’une personne physique reproduit une œuvre pour un usage privé, elle doit compenser les ayants droit, ce qui se traduit par la mise en place de barèmes de rémunération pour les supports d’enregistrement utilisés pour ces reproductions.