Annulation de la décision sur la couverture télévisée d’événements majeurs par le TPICE – Questions / Réponses juridiques.

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Annulation de la décision sur la couverture télévisée d’événements majeurs par le TPICE – Questions / Réponses juridiques.
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne concernant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’événements majeurs. Le Royaume-Uni avait notifié des mesures pour garantir que des événements comme la Coupe du Monde de football soient accessibles au public. Kirch Media, détentrice des droits de retransmission, a contesté la légitimité de la lettre d’approbation de la Commission, arguant qu’elle était entachée d’incompétence, car le collège des membres n’avait pas été consulté. Cette décision souligne l’importance du droit à l’information et l’accès libre aux événements sportifs majeurs.

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