L’Essentiel : Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de vente en ligne pour un exploitant agricole. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Rouen le 27 mai 2010, souligne l’importance de l’information préalable et des spécificités liées aux activités professionnelles dans le cadre des contrats de conception de site.

Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour cause de prix excessif facturé par le prestataire, dès lors que l’acheteur a eu toutes les informations nécessaires avant de signer le bon de commande.
Lorsque le contrat de conception de site a été conclu suite à un démarchage à domicile, les dispositions spécifiques du Code de la consommation (1) n’ont pas lieu à s’appliquer si la prestation proposée est en rapport direct avec les activités professionnelles du client (en l’espèce un site de vente en ligne de produits de la ferme au bénéfice d’un exploitant agricole).

(1) Article L.122-22 et s. du Code de la consommation

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rouen | 27 mai 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’annulation d’un contrat de création de site Internet ?

Un contrat de création de site Internet ne peut pas être annulé pour cause de prix excessif facturé par le prestataire, à condition que l’acheteur ait reçu toutes les informations nécessaires avant de signer le bon de commande.

Cela signifie que si le client a été informé de manière adéquate sur les coûts et les services inclus, il ne pourra pas contester le prix après coup.

Cette règle vise à protéger les prestataires de services contre des annulations injustifiées, tout en encourageant la transparence dans les transactions commerciales.

Quelles sont les implications du démarchage à domicile pour les contrats de conception de site ?

Lorsque le contrat de conception de site est conclu suite à un démarchage à domicile, les dispositions spécifiques du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est en rapport direct avec les activités professionnelles du client.

Dans le cas mentionné, il s’agit d’un site de vente en ligne de produits de la ferme pour un exploitant agricole.

Cela signifie que les protections habituelles offertes par le Code de la consommation, telles que le droit de rétractation, ne s’appliquent pas dans ce contexte professionnel.

Quels articles du Code de la consommation sont mentionnés dans ce contexte ?

Les articles pertinents du Code de la consommation sont l’article L.122-22 et les suivants.

Ces articles traitent des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les contrats conclus à distance ou lors de démarchages à domicile.

Cependant, dans le cas d’un professionnel agissant dans le cadre de son activité, ces protections ne s’appliquent pas, ce qui souligne l’importance de la nature professionnelle de la transaction.

Quelle est la juridiction de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Rouen, rendue le 27 mai 2010.

Cette juridiction est compétente pour traiter des litiges en matière commerciale et de consommation dans la région de Rouen, en France.

Les décisions de cette cour peuvent avoir un impact significatif sur l’interprétation des lois relatives à la consommation et aux contrats commerciaux.

Quel est le contexte de cette jurisprudence ?

Le contexte de cette jurisprudence concerne un contrat de création de site Internet, spécifiquement pour un exploitant agricole souhaitant vendre des produits en ligne.

Cette situation illustre comment les règles de protection des consommateurs peuvent varier en fonction de la nature de l’acheteur, qu’il soit un particulier ou un professionnel.

Cela met en lumière l’importance de bien comprendre les implications juridiques des contrats dans le domaine de la conception de sites Internet.