L’Essentiel : Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation au cas par cas des pratiques commerciales, plutôt qu’une interdiction générale. Ainsi, les articles de l’arrêté en question ne peuvent plus servir de base à des sanctions, ouvrant la voie à une réévaluation des pratiques commerciales en matière de prix de référence.

Pratique des prix de référence

Un site de vente en ligne doit-il en cas de réduction de prix, afficher le prix initial dit de référence et pouvoir en justifier auprès de la DGCCRF ? Dans un contentieux n’en finissant plus, la société Cdiscount vient d‘emporter une manche judiciaire devant la Cour de cassation.

Notion de prix de référence

Le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d’une même opération commerciale, dans la limite d’un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d’une même période de soldes ou de liquidation.

L’annonceur doit être à même de justifier, à la demande des agents de la DGCCRF par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l’ensemble des prix qu’il a effectivement pratiqués au cours de cette période.

L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur du produit ou le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique. Là aussi l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.

Réduction de prix et pratique commerciale déloyale

En 2009, les services de la DGCCRF ont relevé contre le site Cdiscount 132 infractions à   l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Pour certaines de ces infractions, le site n’a pu justifier du prix de référence et a omis la mention « prix conseillé » accompagnée de l’année à laquelle ce prix se rapporte.

La  société Cdiscount a soulevé la non-conformité de l’arrêté du 31 décembre 2008 aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008

Au sens de la directive 2005/29/UE du 11 mai 2005, une pratique commerciale, qui ne figure pas sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, ne peut être considérée comme déloyale qu’après une évaluation au cas par cas tendant à rechercher si elle constitue une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen.

Saisie par une question préjudicielle, la CJUE (8/09/2015, Cdiscount SA, affaire C-13/15) a considéré que la directive du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

Or, l’arrêté du 31/12/2008 en vigueur au moment des faits, prévoyait une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal des annonces de réduction de prix.  En d’autres termes, les articles 1er, point 2, et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 sont contraires au droit européen et ne peuvent servir de fondement à une sanction pécuniaire.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un prix de référence selon la législation en vigueur ?

Le prix de référence est défini comme le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou sur un site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

Ce prix doit être justifiable par l’annonceur, qui doit être en mesure de fournir des documents tels que des notes, des bordereaux, des bons de commande ou des tickets de caisse pour prouver les prix pratiqués durant cette période.

En cas de réductions de prix successives, le prix de référence peut être conservé dans la limite d’un mois à compter de la première annonce de réduction, ou durant une même période de soldes ou de liquidation.

Quels sont les documents que l’annonceur doit fournir pour justifier le prix de référence ?

L’annonceur doit être capable de justifier le prix de référence à la demande des agents de la DGCCRF. Pour ce faire, il doit fournir divers types de documents, notamment des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, ou tout autre document qui atteste des prix effectivement pratiqués au cours de la période de référence.

Ces documents doivent démontrer que le prix de référence n’excède pas le prix le plus bas pratiqué pour le produit ou service concerné.

Il est également possible d’utiliser le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, mais là encore, l’annonceur doit prouver que ces prix sont couramment pratiqués par d’autres distributeurs.

Quelles infractions a relevées la DGCCRF contre Cdiscount en 2009 ?

En 2009, la DGCCRF a relevé 132 infractions à l’arrêté du 31 décembre 2008 concernant les annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs. Parmi ces infractions, certaines concernaient l’incapacité de Cdiscount à justifier le prix de référence.

De plus, le site a omis d’inclure la mention « prix conseillé » accompagnée de l’année à laquelle ce prix se rapportait. Ces manquements ont conduit à des sanctions potentielles, soulignant l’importance de la transparence dans les pratiques commerciales.

Quelle a été la position de Cdiscount concernant l’arrêté du 31 décembre 2008 ?

Cdiscount a contesté la conformité de l’arrêté du 31 décembre 2008 avec la directive 2005/29/CE, qui traite des pratiques commerciales déloyales. La société a soutenu que certaines dispositions de l’arrêté étaient trop strictes et ne prenaient pas en compte les spécificités de chaque cas.

Cette contestation a soulevé des questions sur la légalité de l’arrêté, notamment en ce qui concerne l’absence d’évaluation au cas par cas pour déterminer si une annonce de réduction de prix était déloyale ou non.

Quelle a été la décision de la CJUE concernant l’arrêté du 31 décembre 2008 ?

La CJUE, dans une décision rendue le 8 septembre 2015, a statué que la directive 2005/29/CE s’oppose à des dispositions nationales qui interdisent de manière générale les annonces de réduction de prix sans évaluation au cas par cas.

Cette décision a mis en lumière que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui prévoyait une interdiction générale sans évaluation, était contraire au droit européen.

Ainsi, les articles de cet arrêté ne pouvaient pas servir de base à des sanctions pécuniaires, ce qui a eu des implications significatives pour les pratiques commerciales en matière de réduction de prix.