L’Essentiel : Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant pour empêcher la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans remettre en cause les services de la société. De plus, la société a échoué à prouver un harcèlement, le journaliste ayant envoyé seulement huit courriels, motivés par la rédaction d’un ouvrage. Ces courriers, adressés à un nombre restreint de personnes, ne constituaient pas une agression, mais un moyen d’obtenir des réponses sur les thèmes abordés.

Un ancien journaliste du groupe Vivendi, auteur d’un documentaire qui a été déprogrammé de la chaîne Canal +, a reproché à un dirigeant d’être intervenu, en raison de liens d’amitié, d’avoir empêché la diffusion dudit documentaire dénonçant un système d’évasion fiscale au sein d’une filiale du Crédit Mutuel.

Dénigrement contre une société ou un individu

L’action en dénigrement a été écartée. Si une société peut être victime d’un dénigrement fautif au travers d’accusations visant son dirigeant, c’est à la condition que ces accusations mettent en cause la qualité des prestations, offres et services fournis par la société. Tel n’était manifestement pas le cas en l’espèce, les critiques du journaliste ne concernant que la personne du dirigeant de l’entreprise et la plainte visant non seulement une atteinte à la liberté d’expression, mais également, des abus de biens sociaux et de pouvoir commis par celui-ci.

Les faits dénoncés ne pouvaient donc pas être qualifiés de dénigrement et engager la responsabilité civile du journaliste.

Question du harcèlement

La société Vivendi a également invoqué (sans succès) le harcèlement du journaliste et une faute civile A la suite du classement sans suite de la plainte, le journaliste avait adressé de «nombreux» messages électroniques à la société en la personne de son représentant légal et de plusieurs de ses dirigeants, comportement qui a été perçu, au sein de l’entreprise, comme une agression.

Or, la juridiction a retenu que le journaliste n’avait adressé que huit courriers électroniques, quatre à des membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société Vivendi et quatre à des dirigeants du groupe Canal +, courriers électroniques motivés par la rédaction d’un ouvrage.

Si effectivement certaines questions apparaissaient manifestement orientées, les courriers n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et n’ont été adressés qu’à un nombre restreint de personnes et à une seule reprise. Il ne pouvait donc être fait état de harcèlement de la part de l’intimé qui, en sa qualité de journaliste professionnel se devait de présenter l’argumentation de la société mise en cause ou de lui permettre de fournir contradictoirement sa version sur les thèmes abordés dans l’ouvrage en préparation. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du documentaire déprogrammé ?

Le documentaire en question a été réalisé par un ancien journaliste du groupe Vivendi. Ce dernier a dénoncé un système d’évasion fiscale au sein d’une filiale du Crédit Mutuel.

Cependant, la diffusion de ce documentaire a été empêchée par un dirigeant de Canal +, en raison de liens d’amitié. Cette intervention soulève des questions sur l’intégrité des processus de diffusion et sur la liberté d’expression dans les médias.

A noter que ce type d’intervention peut avoir des conséquences sur la transparence et la responsabilité des entreprises, surtout lorsqu’il s’agit de sujets aussi sensibles que l’évasion fiscale.

Quelles accusations ont été portées contre le dirigeant de la société ?

Les accusations portées contre le dirigeant de la société concernent principalement des abus de biens sociaux et de pouvoir.

Le journaliste a critiqué non seulement la décision de déprogrammer le documentaire, mais également le comportement du dirigeant, qui a été perçu comme une atteinte à la liberté d’expression.

Il est essentiel de comprendre que, dans ce contexte, les critiques ne visaient pas la société dans son ensemble, mais plutôt la personne du dirigeant. Cela a conduit à une distinction importante dans le cadre de l’action en dénigrement.

Pourquoi l’action en dénigrement a-t-elle été écartée ?

L’action en dénigrement a été écartée car les accusations formulées par le journaliste ne mettaient pas en cause la qualité des prestations, offres et services fournis par la société.

Les critiques étaient spécifiquement dirigées vers le dirigeant et non sur l’entreprise elle-même.

Ainsi, la juridiction a conclu que les faits dénoncés ne pouvaient pas être qualifiés de dénigrement, ce qui signifie que la responsabilité civile du journaliste ne pouvait pas être engagée dans ce cas.

Quelles ont été les allégations de harcèlement contre le journaliste ?

La société Vivendi a tenté d’invoquer le harcèlement du journaliste, arguant que ses nombreux messages électroniques constituaient une agression.

Cependant, la juridiction a constaté que le journaliste n’avait envoyé que huit courriers électroniques, motivés par la rédaction d’un ouvrage.

Ces courriers étaient adressés à un nombre restreint de personnes et n’avaient pas été diffusés, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de harcèlement.

Comment la juridiction a-t-elle justifié sa décision concernant le harcèlement ?

La juridiction a justifié sa décision en soulignant que les courriers électroniques envoyés par le journaliste étaient motivés par des raisons professionnelles.

Bien que certaines questions posées dans ces courriers aient pu sembler orientées, elles n’avaient été adressées qu’à un nombre limité de personnes et à une seule reprise.

De plus, en tant que journaliste professionnel, il était de son devoir de permettre à la société mise en cause de fournir sa version des faits, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de la situation.