L’Essentiel : Un webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir proposé à la vente un dispositif permettant la captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés. Selon l’ARCEPicle 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, ce délit inclut la fabrication et la vente d’équipements conçus pour capter illégalement des chaînes cryptées. Bien que le décodeur « cherokee NG4 » ne soit pas exclusivement destiné à cette fin, il pouvait être modifié pour pirater des chaînes payantes. Le prévenu offrait également des logiciels de « flashage pirate » pour faciliter cette captation illégale.

10 000 euros d’amende

Un particulier webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir offert à la vente un moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés.

Article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986

Ce délit prévu à l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 suppose la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés.

Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, les juges ont retenu que si le décodeur « cherokee NG4 » commercialisé par la société Texas de France, gérée par le prévenu, n’était pas conçu exclusivement afin de capter frauduleusement des programmes télédiffusés, les éléments de la procédure permettaient de démontrer qu’il pouvait faire l’objet de modifications permettant un piratage de chaînes cryptées dont l’accès était soumis à rémunération pour l’opérateur, et qu’il fonctionnait avec un système « Deltacrypt » permettant de lire les cartes à puce TPS. Le webmaster proposait surtout des logiciels de « flashage pirate » pour ce décodeur permettant de capter frauduleusement des chaînes cryptées.

Mots clés : Captation frauduleuse de programmes

Thème : Captation frauduleuse de programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 12 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la condamnation du webmaster ?

Le webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir proposé à la vente un dispositif permettant la captation frauduleuse de programmes télédiffusés, qui étaient réservés à un public d’abonnés.

Cette infraction est spécifiquement prévue par l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre les activités liées à la diffusion et à la protection des programmes audiovisuels.

Les juges ont établi que, bien que le décodeur « cherokee NG4 » ne soit pas exclusivement conçu pour cette activité illégale, il pouvait être modifié pour permettre le piratage de chaînes cryptées.

Quelles sont les implications de l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 ?

L’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 stipule que plusieurs actions sont considérées comme des infractions, notamment la fabrication, l’importation, la vente ou l’installation d’équipements destinés à capter frauduleusement des programmes télédiffusés.

Cela inclut également la détention d’un tel matériel en vue de la vente.

Cette loi vise à protéger les droits des opérateurs de télévision et à garantir que les programmes réservés aux abonnés ne soient pas accessibles sans rémunération.

Quels éléments ont conduit à la déclaration de culpabilité du prévenu ?

Les juges ont retenu plusieurs éléments pour déclarer le prévenu coupable.

Tout d’abord, ils ont noté que le décodeur commercialisé, bien qu’il ne soit pas exclusivement destiné à la captation frauduleuse, pouvait être modifié pour permettre un accès illégal à des chaînes cryptées.

De plus, le système « Deltacrypt » utilisé par le décodeur permettait de lire des cartes à puce TPS, ce qui renforce l’idée que le matériel pouvait être utilisé à des fins de piratage.

Quel rôle jouait le logiciel de « flashage pirate » dans cette affaire ?

Le webmaster proposait des logiciels de « flashage pirate » qui permettaient de modifier le décodeur pour capter frauduleusement des chaînes cryptées.

Ces logiciels étaient essentiels dans la mise en œuvre de la captation illégale, car ils offraient aux utilisateurs la possibilité de contourner les protections mises en place par les opérateurs de télévision.

Ainsi, le logiciel a été un élément clé dans la démonstration de l’intention frauduleuse du prévenu.

Quelle est la portée de cette décision judiciaire ?

Cette décision judiciaire a des implications significatives pour la lutte contre la piraterie audiovisuelle en France.

Elle envoie un message clair sur la sévérité des sanctions encourues par ceux qui tentent de contourner les lois sur la protection des programmes télédiffusés.

En condamnant le webmaster, la Cour de cassation a renforcé l’importance de la législation existante et a mis en lumière les efforts nécessaires pour protéger les droits des créateurs de contenu.