L’Essentiel : La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé une amende de 500 000 euros à Activision Blizzard pour son implication dans une entente anticoncurrentielle sur le marché des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Cette décision, qui concerne également Nintendo et sept distributeurs exclusifs, vise à sanctionner des pratiques ayant restreint les exportations parallèles. Les juges ont souligné que Nintendo avait mis en place un système d’échange d’informations dans les années 1990 pour limiter le commerce parallèle, et que les échanges avec les distributeurs démontraient leur complicité dans cette stratégie.

La CJCE a confirmé l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. La décision de condamnation concerne Nintendo et sept distributeurs exclusifs des produits (une amende d’un montant total de plus de 167 millions d’euros.).
Selon la Cour, les pratiques en cause ont eu pour objet et pour effet de restreindre les exportations parallèles des consoles et des cartouches de jeux Nintendo. Il existait bien un concours de volontés entre les distributeurs exclusifs et Nintendo ayant pour objet de limiter non seulement les ventes actives, mais de façon générale le commerce parallèle de consoles et cartouches de jeux.
Les juges européens de la concurrence se sont fondés non seulement sur la circonstance que Nintendo avait développé dans les années 1990 un système d’échange d’informations pour limiter le commerce parallèle, mais aussi sur le fait que la correspondance échangée avec ses distributeurs démontrait qu’ils avaient intégré ledit système, ce qui supposait nécessairement une invitation en ce sens émanant de Nintendo.

Mots clés : jeux vidéo

Thème : Jeux video

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 10 fevrier 2011 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la CJCE concernant Activision Blizzard ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a confirmé une amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard. Cette amende est le résultat de la participation de l’entreprise à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.

Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large, où Nintendo et sept de ses distributeurs exclusifs ont également été condamnés, avec une amende totale dépassant 167 millions d’euros.

Quelles pratiques ont été jugées illégales par la CJCE ?

Les pratiques en question ont eu pour effet de restreindre les exportations parallèles des consoles et des cartouches de jeux Nintendo.

La CJCE a constaté qu’il existait un concours de volontés entre Nintendo et ses distributeurs exclusifs, visant à limiter non seulement les ventes actives, mais également le commerce parallèle de ces produits.

Quel était le rôle de Nintendo dans cette entente ?

Nintendo a joué un rôle central dans cette entente en développant, dans les années 1990, un système d’échange d’informations destiné à limiter le commerce parallèle.

Les juges ont noté que la correspondance échangée entre Nintendo et ses distributeurs prouvait que ces derniers avaient intégré ce système, ce qui impliquait une invitation de Nintendo à participer à ces pratiques restrictives.

Quel impact cette décision a-t-elle sur le marché des jeux vidéo ?

Cette décision de la CJCE a des implications significatives pour le marché des jeux vidéo, en particulier en ce qui concerne la concurrence.

En sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, la CJCE envoie un message fort sur l’importance de maintenir un marché libre et équitable, ce qui pourrait encourager d’autres entreprises à éviter des comportements similaires.

Quand a été rendue cette décision par la CJCE ?

La décision a été rendue le 10 février 2011.

Cette date marque un tournant dans la régulation des pratiques commerciales dans le secteur des jeux vidéo en Europe, soulignant l’engagement de la CJCE à protéger la concurrence sur le marché.