L’Essentiel : L’aménagement intérieur d’un magasin peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Dans une affaire récente, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé pour exploitation non autorisée de cet aménagement, malgré la rupture de leur contrat. Les juges ont reconnu l’originalité de l’agencement, considéré comme une œuvre de l’esprit. Toutefois, la charge de la preuve de la contrefaçon incombait au franchiseur, qui n’a pas réussi à démontrer que l’ancien franchisé avait conservé des éléments protégés, les modifications apportées ayant suffi à exclure tout risque de confusion.

Aménagement intérieur de magasin

Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Dans cette affaire, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé au titre de l’exploitation de l’aménagement intérieur consenti, en dépit de la cessation des relations contractuelles entre les parties.

Originalité acquise

Les juges ont retenu l’originalité de l’agencement et de la décoration de 1’espace en cause, il a donc été considéré comme une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur en application des dispositions des articles L 111-1 et suivant et L 112-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle. La seule question posée était de déterminer si le franchisé avait conservé des éléments d’agencement et de décoration de son franchiseur.

Les éléments suivants, pris dans leur ensemble, ont révélé un travail de création, un parti pris esthétique, empreint de la personnalité de l’auteur, qui n’était pas dicté par des contraintes fonctionnelles et donne à l’espace intérieur, une physionomie propre : segmentation en plusieurs espaces distincts, un corps de salon conçu avec une courbe ‘généreuse’ par juxtaposition des espaces, un espace labo conçu comme une tour, plusieurs espaces aménagés en fonction du bâti, utilisation de formes douces du logo du franchiseur, stylisme des photos avec un cadrage spécifique des mannequins photographiés, forme, couleurs et positionnement des meubles, originalité des matériaux mis en oeuvre, de leur texture et couleurs, etc…

Contrefaçon d’agencement intérieur exclue

En application de l’article 9 du code de procédure civile qui enjoint à chaque partie d’établir, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, la  charge de la preuve de la contrefaçon incombait au franchiseur. Or, ce dernier n’a toutefois pas apporté cette preuve.  Les procès-verbaux de constat ont établi que si globalement l’aménagement avait été conservé, les couleurs avaient toutes été changées tout comme le logo et les photographies décoratives. En d’autres termes, l’impression d’ensemble dégagée par le nouvel agencement était différente et donc de nature à exclure tout risque de confusion.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui rend un aménagement intérieur de magasin éligible à la protection par les droits d’auteur ?

Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur lorsqu’il présente un caractère original. Cela signifie qu’il doit refléter un travail de création qui ne se limite pas à des éléments fonctionnels ou utilitaires.

Dans le cas mentionné, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé pour l’exploitation de l’aménagement intérieur, même après la fin de leur relation contractuelle. Les juges ont alors dû déterminer si l’agencement et la décoration de l’espace en question étaient suffisamment originaux pour être considérés comme une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Quels éléments ont été considérés comme témoignant de l’originalité de l’agencement intérieur ?

Les juges ont identifié plusieurs éléments qui, pris ensemble, ont révélé un travail de création et un parti pris esthétique. Parmi ces éléments, on trouve :

– La segmentation de l’espace en plusieurs zones distinctes.
– Un corps de salon avec une courbe généreuse, créant une juxtaposition harmonieuse des espaces.
– Un espace labo conçu sous forme de tour.
– L’utilisation de formes douces inspirées du logo du franchiseur.

Ces caractéristiques, ainsi que le choix des couleurs, des matériaux, et le stylisme des photos, ont contribué à donner à l’espace intérieur une physionomie unique, empreinte de la personnalité de l’auteur.

Pourquoi la contrefaçon d’agencement intérieur a-t-elle été exclue dans cette affaire ?

La contrefaçon d’agencement intérieur a été exclue car la charge de la preuve incombait au franchiseur, qui n’a pas réussi à démontrer la contrefaçon. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir les faits nécessaires à sa prétention.

Les procès-verbaux de constat ont montré que, bien que l’aménagement global ait été conservé, des modifications significatives avaient été apportées. Les couleurs, le logo et les photographies décoratives avaient tous été changés, ce qui a conduit à une impression d’ensemble différente.

Ainsi, cette transformation a suffi à exclure tout risque de confusion entre les deux aménagements.