L’Essentiel : Madame [D] [M] [N] et Monsieur [L] [E] se sont mariés en 2006 sans contrat. En septembre 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [E] en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, elle a demandé la clôture de l’affaire, sans mesures provisoires. Le 9 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce, ordonnant la mention en marge des actes de mariage et de naissance, avec effet à partir du 1er mai 2016. Le jugement a également précisé la dissolution du régime matrimonial et le partage amiable des intérêts patrimoniaux.

Contexte du mariage

Madame [D] [M] [N], de nationalité française, et Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 9] (92), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 septembre 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle a demandé le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, ainsi que plusieurs mesures connexes, notamment la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et la non-conservation du nom marital.

Audience et décisions préliminaires

Lors de l’audience du 2 décembre 2024, Madame [N], assistée de son avocat, a confirmé qu’elle ne sollicitait aucune mesure provisoire et a demandé la clôture de l’affaire. Monsieur [E], bien que régulièrement cité, n’a pas constitué d’avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Jugement rendu

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, déclarant la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française. Le jugement a ordonné la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance, et a précisé que le jugement prendra effet à la date de séparation des époux, soit le 1er mai 2016.

Conséquences du jugement

Le jugement a rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Il a également constaté la révocation des avantages matrimoniaux. Chaque partie supportera ses propres dépens, et la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans cette procédure de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré sa compétence pour statuer sur la présente procédure en se fondant sur l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

De plus, l’article 238 du même code précise que :

« La loi applicable au divorce est celle de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle. »

Dans cette affaire, le mariage a eu lieu en France et les époux résident en France, ce qui confère au juge français la compétence pour traiter le divorce.

Il est également important de noter que l’article 1127 du Code de procédure civile renforce cette compétence en indiquant que :

« Le tribunal est compétent pour connaître des demandes en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence en France. »

Ainsi, la compétence du juge français est clairement établie par ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom marital ?

Le jugement rappelle que, suite au divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. Cette règle est énoncée dans l’article 225-1 du Code civil, qui dispose que :

« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. »

Cela signifie que Madame [N] ne conservera pas l’usage du nom marital après le divorce, conformément à sa demande.

Il est également précisé que la mention du divorce doit être ordonnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. »

Ces dispositions garantissent que le changement de nom est bien enregistré et opposable aux tiers.

Quelles sont les implications patrimoniales du divorce ?

Le jugement indique que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, ce qui a des implications significatives sur les biens des époux. Selon l’article 262 du Code civil :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les époux doivent procéder à un partage de leurs biens, ce qui est également précisé dans le jugement. Les parties sont invitées à réaliser un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec l’assistance d’un notaire si nécessaire.

En cas de désaccord, les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent, stipulant que :

« Les parties doivent procéder au partage de leurs biens conformément aux règles de droit commun. »

Il est également important de noter que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, comme le précise l’article 262-1 du Code civil :

« Les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre sont révoqués par le divorce. »

Ainsi, les implications patrimoniales du divorce sont clairement définies par ces articles, et les époux doivent s’y conformer pour régler leurs intérêts respectifs.

Quelles sont les modalités de signification du jugement de divorce ?

Le jugement précise que la décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier. Cette obligation est fondée sur l’article 663 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les jugements doivent être signifiés à ceux qu’ils concernent. »

De plus, il est mentionné que le jugement est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile, qui indique que :

« L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement. »

Enfin, il est rappelé qu’à défaut de signification dans les six mois suivant la date du jugement, celui-ci est réputé non avenue, ce qui est précisé dans l’article 509 du Code de procédure civile :

« À défaut de signification dans le délai de six mois, la décision est réputée non avenue. »

Ces dispositions garantissent que les parties sont informées de la décision et qu’elles peuvent exercer leurs droits d’appel dans les délais impartis.