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L’AREF : définition Les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi qui suivent une formation validée par Pôle emploi peuvent bénéficier, durant cette formation, de l’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Bénéficiaires de l’AREF Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi qui sont bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) peuvent prétendre à l’Aref. Le demandeur d’emploi qui ne bénéficie pas ou plus de l’allocation chômage au jour de son inscription en formation, peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Montant de l’AREF Le montant brut de l’Aref est égal au montant brut de l’ARE dont bénéficie le demandeur d’emploi. Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l’Aref et de l’ARE ne sont pas les mêmes. L’Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule, la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l’Aref. Le montant net de l’Aref ne peut pas être inférieur à 20,22 € par jour. Comme l’ARE, l’Aref est imposable. Durée de versement de l’AREF L’Aref est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite de la durée des droits restant à l’ARE à la veille de l’entrée en formation. Les périodes de versement de l’Aref sont déduites de la durée des droits à l’ARE. En conséquence, lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits restant à l’ARE, le demandeur d’emploi bénéficie à nouveau, à la fin de sa formation, de l’ARE au titre du reliquat de ses droits. Lorsque la durée de la formation est supérieure à la durée des droits restant à l’ARE, le demandeur d’emploi peut bénéficier, sous certaines conditions, lorsque ses droits à l’Aref sont épuisés, de la rémunération de fin de formation (R2F). S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération de fin de formation, il peut poursuivre sa formation jusqu’à son terme en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré (Direction de l’information légale et administrative, Mise à jour : 02.07.2012). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les motifs légaux pour conclure un CDD ?Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour plusieurs motifs légaux, selon l’article L. 1242-1 du code du travail. Ces motifs incluent le remplacement d’un salarié absent, un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, ou des emplois à caractère saisonnier. De plus, certains secteurs d’activité, comme l’audiovisuel ou le BTP, peuvent également justifier le recours à des CDD, en raison de la nature temporaire de leurs besoins. Il est important de noter qu’un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Quelles sont les conséquences d’un CDD mal rédigé ?Un CDD doit être établi par écrit et inclure une définition précise du motif de son recours. Si le contrat ne respecte pas ces exigences, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI). Par exemple, si un CDD mentionne le « remplacement temporaire, total ou partiel, de plusieurs salariés en congés » sans indiquer le nom du salarié remplacé, cela constitue une irrégularité. Cette situation peut entraîner la requalification de la relation de travail en un CDI, ce qui a des implications juridiques et financières pour l’employeur. Quels sont les secteurs d’activité où le CDD est couramment utilisé ?Le CDD est fréquemment utilisé dans des secteurs d’activité spécifiques où la nature du travail est temporaire. Parmi ces secteurs, on trouve l’audiovisuel, les centres de vacances, et le bâtiment et travaux publics (BTP). Ces domaines ont des besoins fluctuants qui justifient le recours à des contrats temporaires, permettant ainsi aux entreprises de s’adapter rapidement aux variations de la demande. L’utilisation de CDD dans ces secteurs est souvent encadrée par des conventions ou des accords collectifs de travail étendus. Pourquoi est-il important de mentionner le nom du salarié remplacé dans un CDD ?Mentionner le nom du salarié remplacé dans un CDD est déterminant pour respecter les exigences légales. L’absence de cette information peut entraîner une requalification du contrat en CDI, ce qui signifie que l’employeur pourrait être contraint de maintenir le salarié en poste de manière indéterminée. Cette exigence vise à garantir la transparence et la légitimité des motifs de recours au CDD, protégeant ainsi les droits des travailleurs. En cas de litige, la présence ou l’absence de cette mention peut également jouer un rôle déterminant dans la décision des tribunaux. |
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