L’Essentiel : Dans l’affaire Napapijri, la société VF a diffusé un communiqué de presse affirmant avoir remporté un litige contre Geographical Norway, sans qu’aucune décision de justice définitive n’ait été rendue. Cette communication, jugée dénigrante, a conduit à une condamnation de 30 000 euros en dommages-intérêts pour la société Artextyl. Le tribunal a souligné que les allégations de contrefaçon, relayées de manière à nuire à la réputation d’Artextyl, étaient infondées et constituaient une atteinte à sa propriété intellectuelle. Cette décision rappelle l’importance de la prudence dans la communication sur des litiges en cours.

Mettre en garde des partenaires commerciaux sur une action en contrefaçon dirigée contre un fabricant est hautement risqué.

Affaire Napapijri : un communiqué de presse à 30 000 euros

Il ressort des éléments fournis au débat que les sociétés VF ont communiqué à des organes de presse une information selon laquelle :

« Napapijri remporte le litige avec Geographical Norway concernant sa marque déposée – Stabio, le 7 juillet 2020 ‘ Napapijri, marque de vêtements de loisir de qualité et filiale de VF, a gagné la procédure judiciaire engagée à l’encontre de Geographical Norway dans le but d’interdire l’utilisation abusive de ses marques déposées.

Depuis plusieurs années, Geographical Norway, appartenant à l’entreprise française Artextyl, commercialise des produits portant des signes très similaires aux marques déposées par Napapijri, notamment le drapeau norvégien, utilisé pour distinguer les vêtements et sacs de la collection « Napapijri Geographic ».

Napapijri a sollicité auprès de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’annulation de l’enregistrement dans l’Union européenne des marques d’Artextyl concernant « Geographical Norway » et a obtenu gain de cause.

D’autres procédures légales sont en cours auprès du tribunal de Paris afin d’obtenir une injonction contre l’infraction constituée par les produits Geographical Norway. Napapijri a également rédigé des courriers d’avertissement réaffirmant sa volonté de lutter et de s’opposer activement contre toutes les infractions à l’encontre de sa propriété intellectuelle. »

Cette information relayée par la presse est à l’initiative des sociétés VF ainsi que le démontrent les lettres ou courriels que celles-ci ont adressés à plusieurs distributeurs européens des produits GEOGRAPHICAL NORWAY rédigés dans les mêmes termes pour les avertir des procédures en cours, le juge de la mise en état ayant par ailleurs dans une ordonnance en date du 6 août 2020 fait interdiction aux sociétés VF de poursuivre ces agissements.

Aucune décision de justice rendue

La juridiction a considéré que le communiqué de presse qui avait pour objet d’être largement relayé pour toucher la clientèle de la société Artextyl et ses distributeurs, ce pour diffuser des affirmations considérées comme des faits établis alors qu’aucune décision de justice n’a été prononcée du chef de la contrefaçon alléguée par la société VF International SAGL, et alors que la décision de l’EUIPO ne présentait aucun caractère définitif, ne présentait pas un caractère mesuré et avait de par l’exposé inexact des faits présentant les produits de la société Artextyl comme des contrefaçons, un caractère dénigrant qui doit être sanctionné.

30 000 euros à titre de dommages-intérêts

C’est également par une juste appréciation que les premiers juges ont considéré que le préjudice subi par la société Artextyl était entièrement réparé par l’allocation de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Napapijri ?

L’affaire Napapijri concerne un litige entre la marque de vêtements Napapijri, filiale de VF, et Geographical Norway, une entreprise française appartenant à Artextyl. Ce litige a été déclenché par l’utilisation par Geographical Norway de signes similaires aux marques déposées par Napapijri, notamment le drapeau norvégien, qui est utilisé pour identifier les produits de la collection « Napapijri Geographic ». Napapijri a intenté une action en justice pour interdire cette utilisation abusive, ce qui a conduit à une décision favorable de l’EUIPO, annulant l’enregistrement des marques d’Artextyl.

Quelles actions légales ont été entreprises par Napapijri ?

Napapijri a engagé plusieurs actions légales pour protéger sa propriété intellectuelle. Tout d’abord, elle a sollicité l’annulation de l’enregistrement des marques de Geographical Norway auprès de l’EUIPO, ce qui a été couronné de succès. Ensuite, des procédures ont été initiées auprès du tribunal de Paris pour obtenir une injonction contre les produits de Geographical Norway, considérés comme des contrefaçons. Napapijri a également envoyé des courriers d’avertissement à ses distributeurs pour les informer des actions en cours et de sa détermination à lutter contre les infractions.

Quel a été le contenu du communiqué de presse émis par VF ?

Le communiqué de presse émis par les sociétés VF annonçait que Napapijri avait remporté un litige contre Geographical Norway. Il affirmait que la marque avait gagné une procédure judiciaire pour interdire l’utilisation abusive de ses marques déposées. Cependant, ce communiqué a été critiqué pour avoir diffusé des informations considérées comme des faits établis, alors qu’aucune décision de justice définitive n’avait été rendue concernant la contrefaçon alléguée.

Quelles ont été les conséquences de ce communiqué de presse ?

Le communiqué de presse a eu des conséquences juridiques significatives. La juridiction a jugé que le communiqué, qui visait à toucher la clientèle d’Artextyl, présentait un caractère dénigrant et inexact. En conséquence, le tribunal a sanctionné les sociétés VF pour avoir diffusé des informations trompeuses, ce qui a conduit à l’allocation de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts à Artextyl pour le préjudice subi.

Quel montant a été alloué à Artextyl en tant que dommages-intérêts ?

Le tribunal a alloué à Artextyl la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cette décision a été prise après une évaluation du préjudice subi par la société en raison des actions de Napapijri et de la diffusion du communiqué de presse. Les juges ont considéré que ce montant était suffisant pour réparer intégralement le préjudice causé par les allégations de contrefaçon.