Dans l’affaire C-390/18, l’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit considérée comme un service de la société de l’information, échappant ainsi à la réglementation des agents immobiliers. Cette position a été renforcée par une plainte de l’AHTOP, entraînant une enquête sur d’éventuelles infractions à la loi Hoguet. Le juge d’instruction a soumis une question préjudicielle à la CJUE concernant la liberté de prestation de services et l’applicabilité de la loi française à Airbnb Ireland. L’Avocat général a souligné que les restrictions imposées par un État membre doivent respecter des conditions précises pour être opposables.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de l’Avocat général concernant Airbnb et la réglementation des agents immobiliers ?

L’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit qualifiée de service de la société de l’information. Cette qualification permettrait à Airbnb d’échapper à la réglementation stricte qui s’applique aux agents immobiliers, notamment en ce qui concerne la location habituelle de logements.

Il a souligné que le service fourni par Airbnb consiste à mettre en relation des locataires potentiels avec des loueurs via une plateforme électronique, sans que le prestataire exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations.

Cette distinction est déterminante, car elle permet de considérer le service comme un service de la société de l’information, même si d’autres services matériels sont également proposés par Airbnb.

Quelles sont les implications de la plainte déposée par l’AHTOP contre Airbnb ?

La plainte déposée par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) a conduit à une enquête par le parquet de Paris. Cette plainte visait à établir si Airbnb exerçait des activités d’agent immobilier en violation de la loi Hoguet, qui réglemente les conditions d’exercice des activités immobilières.

Le 16 mars 2017, un réquisitoire introductif a été délivré, soulignant les préoccupations concernant la conformité d’Airbnb avec la législation française. Airbnb Ireland a contesté cette accusation, arguant que la loi Hoguet ne s’appliquait pas à ses activités en raison de son incompatibilité avec la directive sur les services de la société de l’information.

Cette situation a mis en lumière les tensions entre la réglementation nationale et les services numériques transnationaux, soulevant des questions sur la portée de la loi Hoguet dans le contexte des plateformes en ligne.

Quelle question a été soumise à la CJUE par le juge d’instruction du TGI de Paris ?

Le juge d’instruction du TGI de Paris a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette question portait sur la possibilité pour Airbnb Ireland de bénéficier de la liberté de prestation de services, telle que prévue par la directive sur le commerce électronique.

Il a également demandé si les règles restrictives relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France, édictées par la loi Hoguet, pouvaient être opposées à Airbnb.

Cette question est essentielle pour déterminer si les réglementations nationales peuvent restreindre les services fournis par des entreprises basées dans d’autres États membres de l’UE, en particulier dans le contexte de l’économie numérique.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une réglementation nationale soit opposable à un service de la société de l’information ?

L’Avocat général a précisé que pour qu’une exigence d’un État membre soit opposable à un prestataire de services de la société de l’information, elle doit respecter certaines conditions de fond et de procédure établies par la directive sur le commerce électronique.

Ces conditions incluent la nécessité que la réglementation ne restreigne pas indûment la libre circulation des services. De plus, l’État membre qui souhaite imposer des restrictions doit notifier son intention à la Commission européenne et demander à l’État d’origine de prendre des mesures.

Il a également souligné que les mesures restrictives doivent être justifiées par la protection du consommateur et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Quelles sont les conséquences possibles de la décision de la CJUE sur Airbnb et d’autres plateformes similaires ?

La décision de la CJUE pourrait avoir des conséquences significatives pour Airbnb et d’autres plateformes similaires opérant dans l’UE. Si la Cour reconnaît qu’Airbnb peut bénéficier de la liberté de prestation de services, cela pourrait établir un précédent pour d’autres entreprises de l’économie numérique.

Cela signifierait que les réglementations nationales, comme la loi Hoguet, ne pourraient pas être appliquées de manière restrictive aux services fournis par des plateformes en ligne basées dans d’autres États membres.

En revanche, si la CJUE décide que la loi Hoguet est applicable, cela pourrait entraîner des obligations supplémentaires pour Airbnb et d’autres services similaires, affectant leur modèle économique et leur capacité à opérer librement dans différents pays de l’UE.

Cette affaire met en lumière les défis juridiques auxquels sont confrontées les entreprises numériques dans un environnement réglementaire en évolution rapide.