La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés pour avoir loué sans autorisation, ont contesté cette réglementation. La Cour a précisé que le régime d’autorisation est distinct d’une exigence, et qu’il doit être justifié par des raisons proportionnées, garantissant ainsi un équilibre entre la protection du droit de propriété et la préservation du marché locatif.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conformité de la réglementation nationale sur la location de courte durée avec le droit de l’Union ?

La réglementation nationale qui soumet à autorisation la location répétée de locaux destinés à l’habitation pour de courtes durées est conforme au droit de l’Union.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général.

Cette justification permet aux États membres d’imposer des restrictions sur les activités de location de courte durée, afin de protéger le marché locatif et d’assurer un accès adéquat au logement pour les résidents permanents.

Quels sont les faits de l’affaire Cali Apartments c/ Ville de Paris ?

Cali Apartments SCI et HX possédaient chacun un studio à Paris, proposé à la location sur un site Internet.

Ces studios ont été loués de manière répétée et sans autorisation préalable des autorités locales à une clientèle de passage.

Le tribunal de grande instance de Paris, suivi par la cour d’appel, a condamné les propriétaires à une amende et a ordonné le retour des biens à leur usage d’habitation, en vertu du code de la construction et de l’habitation français.

Quelles sont les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant la location de courte durée ?

Le code de la construction et de l’habitation stipule que dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation nécessite une autorisation préalable.

Louer un local meublé à une clientèle de passage, sans qu’elle n’y élise domicile, est considéré comme un changement d’usage.

Cette autorisation, délivrée par le maire, peut être subordonnée à une compensation, comme la transformation d’autres locaux en habitation, afin de répondre aux objectifs de mixité sociale et de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Comment la CJUE a-t-elle interprété la directive 2006/123 sur les services ?

Dans son arrêt du 22 septembre 2020, la CJUE a déterminé que la directive 2006/123, dite « services », s’applique à la réglementation des activités de location de locaux meublés destinés à l’habitation.

Cette directive couvre les locations effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, que ce soit à titre professionnel ou non.

Cela signifie que les États membres doivent respecter les principes de cette directive lorsqu’ils réglementent les activités de location, y compris les exigences d’autorisation.

Quelle est la différence entre un régime d’autorisation et une exigence selon la CJUE ?

La CJUE a précisé qu’un régime d’autorisation implique une démarche proactive de la part du prestataire de services, ainsi qu’un acte formel d’autorisation par les autorités compétentes.

En revanche, une exigence pourrait ne pas nécessiter une telle démarche formelle.

Dans le cas de la réglementation française, le régime d’autorisation est clairement établi, ce qui le distingue d’une simple exigence.

Quelles sont les conditions de légitimité d’un régime d’autorisation ?

Pour qu’un régime d’autorisation soit légitime, il doit être justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.

De plus, l’objectif poursuivi ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins contraignante, respectant ainsi le critère de proportionnalité.

La réglementation en question vise à lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, ce qui est considéré comme une raison impérieuse d’intérêt général.

Comment la réglementation nationale est-elle proportionnée à l’objectif poursuivi ?

La réglementation est proportionnée car elle cible spécifiquement l’activité de location de courte durée, excluant les logements qui sont la résidence principale du loueur.

Elle est également géographiquement restreinte, ce qui limite son impact.

De plus, un contrôle a posteriori ne serait pas suffisant pour freiner rapidement la transformation des logements, justifiant ainsi la nécessité d’un régime d’autorisation.

Quel est le rôle du juge national dans l’évaluation de la réglementation ?

Le juge national doit vérifier que le régime d’autorisation répond effectivement à une pénurie de logements sur le territoire concerné.

Il doit également s’assurer que les conditions de compensation sont adaptées à la situation du marché locatif local.

Cela inclut l’examen de la rentabilité de l’activité de location et des modalités pratiques permettant de satisfaire à l’obligation de compensation.

Quelles sont les exigences de transparence dans la réglementation ?

La réglementation doit respecter des exigences de clarté, de non-ambiguïté et d’objectivité.

Bien que la réglementation ne définisse pas précisément la notion de « location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée », cela ne constitue pas une violation des exigences, tant que les autorités locales clarifient cette notion.

Il est essentiel que les termes soient précisés de manière claire et objective pour éviter toute ambiguïté.