Définition du mécanisme dit « sélectif »

Le mécanisme dit « sélectif » est une aide sélective à la préparation ou à la production d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce mécanisme est réservé aux entreprises de production ne disposant pas de compte automatique. Les projets sont examinés pour avis par des commissions spécialisées composées d’experts professionnels. Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles : 1) Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ; à ce titre, sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision les entreprises qui remplissent les critères suivants : i) l’éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’entreprise de production ; ii) l’entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’éditeur de services ; iii) aucun associé ou groupe d’associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l’éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’entreprise de production ; iv) le ou les associés contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l’éditeur de services. 2) Doivent être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC).

Types de projets éligibles

Le mécanisme des aides sélective s’adresse aux types de projets suivants: i) les projets de fiction, d’animation, de documentaire de création et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique; ii) pour les producteurs disposant d’un compte automatique : iii) les magazines présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ; iv) les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » ; v) les projets d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant dérogeant à un ou plusieurs des critères d’éligibilité au soutien automatique ; vi) les projets de documentaire et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, financés par un apport horaire en numéraire des diffuseurs ou des SMAD inférieur aux seuils respectifs de chaque genre (documentaire : 12 000 € et spectacle : 18 000 € puis 20 000 € à compter de 2020) La part antenne du ou des éditeurs de services doit représenter au moins 50% des apports. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien automatique.