Aides fiscales à la presse : conditions de vente effective

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Aides fiscales à la presse : conditions de vente effective
Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 % du tirage utile est vendu, même si la distribution se fait par des agents ou des messageries. Ces conditions visent à garantir la viabilité économique des publications liées à l’actualité.

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