Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 % du tirage utile est vendu, même si la distribution se fait par des agents ou des messageries. Ces conditions visent à garantir la viabilité économique des publications liées à l’actualité.
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