La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 8 septembre 2006, souligne l’importance d’un soutien financier impartial pour le secteur de la radiodiffusion en France, favorisant ainsi la diversité et l’accès à l’aide pour toutes les radios, indépendamment de leur modèle économique.