Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat de travail est requis pour les réalisateurs. La cour a souligné que le CNC devait prouver le caractère fictif du contrat, ce qu’il n’a pas fait, invalidant ainsi son motif de refus.