Le Conseil d’État a récemment statué que la loi du 13 juillet 1992 ne permet pas la création de nouveaux cinémas par des entreprises d’autres communes. En réponse, une proposition de loi vise à clarifier que les aides des collectivités locales peuvent soutenir la création, l’extension et la modernisation des établissements cinématographiques. Cette loi, intégrée dans le code général des collectivités territoriales, autorise les communes, départements et régions à attribuer des subventions aux salles réalisant moins de 7500 entrées hebdomadaires ou classées Art et Essai, jouant ainsi un rôle déterminant dans le financement culturel, notamment dans les petites villes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position récente du Conseil d’État concernant la loi du 13 juillet 1992 ?

Le Conseil d’État a récemment statué que la loi du 13 juillet 1992 ne peut pas être utilisée pour permettre la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises dont le siège est situé dans une autre commune.

Cette décision souligne une restriction importante sur l’utilisation des aides publiques pour le développement cinématographique, limitant ainsi la capacité des entreprises à s’implanter dans de nouvelles localités.

Pour répondre à cette situation, une nouvelle proposition de loi a été mise en avant, visant à clarifier que les aides des collectivités locales peuvent être attribuées pour divers aspects liés aux établissements de spectacle cinématographique, y compris leur création et leur modernisation.

Quels sont les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 sur l’action culturelle des collectivités locales ?

La loi du 13 juillet 1992 a pour objectif principal d’autoriser les collectivités locales, telles que les communes, départements et régions, à fournir des aides directes aux salles de spectacle cinématographique.

Cette loi a été intégrée dans le code général des collectivités territoriales, ce qui lui confère un cadre légal solide.

Elle permet notamment l’attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement aux établissements cinématographiques qui réalisent moins de 7500 entrées hebdomadaires, ou qui dépassent ce seuil mais sont classés Art et Essai.

Quel est le rôle des subventions accordées par les collectivités locales ?

Les subventions accordées par les collectivités locales jouent un rôle déterminant dans le financement des activités cinématographiques. Elles permettent de soutenir la création, l’extension et la modernisation des cinémas, en particulier dans les petites et moyennes villes.

Chaque subvention est généralement accompagnée d’une convention entre la collectivité locale et l’établissement bénéficiaire, ce qui formalise l’accord et les conditions d’utilisation des fonds.

Ce dispositif a ainsi contribué à dynamiser le secteur cinématographique en facilitant l’accès à des ressources financières nécessaires pour les projets de développement.

Quel impact a eu la loi du 13 juillet 1992 sur le financement des cinémas depuis 2014 ?

Depuis 2014, la loi du 13 juillet 1992 a eu un impact significatif sur le financement des cinémas en France. Selon le Conseil national du Cinéma (CNC), près de 50 projets ont été soutenus par des aides des collectivités locales, totalisant 23 millions d’euros pour un investissement global de 190 millions d’euros.

Ces chiffres illustrent l’importance de ce dispositif dans le soutien à la modernisation et à la création de salles de cinéma, en particulier dans des zones où l’accès à la culture peut être limité.

Ainsi, la loi a permis de maintenir une offre cinématographique diversifiée et accessible à un large public.