Hausse de l’aide aux radios associativesLe Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de radio, lorsqu’un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). Le seuil de 20%Pour rappel, les services de radio associatifs par voie hertzienne, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total bénéficient d’une aide. Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision (le nouveau pourcentage est de 5%). Les services de radio associatifsLes services de radio associatifs éligibles aux aides du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ont un rôle important en matière de pluralisme, de cohésion sociale, de diversité culturelle et d’éducation aux médias et à l’information. La plateforme DAB+,Composante majeure de la plateforme DAB+, ces services bénéficient de 22 % du total des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées dans le cadre des appels aux candidatures lancés par l’Autorité. Pour nombre de ces services, aux ressources limitées et à l’économie fragile, la double diffusion de leurs programmes en modes analogique (FM) et numérique (DAB+) représente une charge significative. En conséquence, le Gouvernement a modifié le décret du 25 août 2006, lequel fixe les conditions d’attribution des subventions du FSER, en créant un bonus forfaitaire applicable à la subvention d’exploitation pour soutenir les surcoûts liés à la double diffusion. Ce nouveau mécanisme intervient à l’heure d’une accélération du déploiement du DAB+, qui concerne un nombre croissant de radios associatives. L’offre de radio numérique terrestre diffusée selon la norme DAB+ se déploie largement : à ce jour, plus de 45 % de la population métropolitaine peuvent recevoir au moins un multiplex diffusé en DAB+, soit entre une dizaine et une soixantaine de services. Plusieurs nouvelles zones géographiques seront desservies dans les prochains mois, notamment les villes de Brest, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy, Reims et Rennes. Vingt-cinq radios publiques et privées sont également diffusées sur deux multiplex métropolitains qui couvrent en continuité l’axe autoroutier reliant Paris à Lyon et Marseille. En 2023, ces multiplex vont étendre significativement leur couverture : il sera possible d’écouter ces radios en DAB+ sur la moitié des autoroutes métropolitaines et dans les agglomérations qu’elles desservent. Feuille de route de l’ARCOMConformément à sa feuille de route, l’ARCOM va poursuivre l’extension du maillage territorial du DAB+ ; elle a ouvert à cet effet un appel aux candidatures le 27 juillet 2022 portant sur 19 zones géographiques supplémentaires. Enfin, alors que, fin 2021, 15 % des individus de 13 ans et plus disposaient d’au moins un récepteur de radio à la norme DAB+, ce taux d’équipement progresse régulièrement, sous l’effet notamment des obligations légales d’intégration de cette technologie. Ainsi, la quasi-totalité des voitures neuves commercialisées sont désormais équipées d’un autoradio compatible avec le DAB+. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’impact du Décret n° 2023-108 sur les radios associatives ?Le Décret n° 2023-108, promulgué le 16 février 2023, a pour objectif d’augmenter la subvention d’exploitation des services de radio, en particulier pour ceux qui diffusent à la fois en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). Cette mesure vise à soutenir les radios associatives, qui jouent un rôle déterminant dans le paysage médiatique français. En leur offrant une aide financière accrue, le gouvernement cherche à garantir leur pérennité et à encourager la diversité des contenus radiophoniques. En effet, la double diffusion représente un coût important pour ces services, souvent à ressources limitées. Ainsi, cette initiative est essentielle pour maintenir un pluralisme et une diversité culturelle dans le secteur radiophonique. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide ?Les services de radio associatifs peuvent bénéficier d’une aide si leurs ressources commerciales, provenant de la publicité ou du parrainage, représentent moins de 20 % de leur chiffre d’affaires total. Cette condition vise à soutenir les radios qui dépendent principalement de financements non commerciaux, garantissant ainsi leur indépendance et leur capacité à proposer des contenus variés. Le financement de cette aide provient d’un prélèvement de 5 % sur les ressources publicitaires des radios et télévisions, ce qui permet de redistribuer ces fonds aux services de radio associatifs en difficulté. Quel rôle jouent les services de radio associatifs dans la société ?Les services de radio associatifs sont essentiels pour promouvoir le pluralisme, la cohésion sociale, la diversité culturelle et l’éducation aux médias. Ils offrent une plateforme pour des voix souvent sous-représentées dans les médias traditionnels, contribuant ainsi à un débat public plus riche et varié. Ces radios jouent également un rôle éducatif, en sensibilisant le public à des enjeux sociétaux et en favorisant l’accès à l’information. Leur existence est donc déterminante pour une démocratie saine et dynamique. Comment le DAB+ impacte-t-il les radios associatives ?Le DAB+ (Digital Audio Broadcasting) est une technologie de diffusion numérique qui permet une meilleure qualité sonore et une plus grande diversité de programmes. Les services de radio associatifs bénéficient de 22 % des autorisations d’utilisation de fréquences dans le cadre des appels à candidatures lancés par l’Autorité. Cependant, la double diffusion en FM et DAB+ représente un coût significatif pour ces radios, ce qui a conduit le gouvernement à introduire un bonus forfaitaire pour soutenir les surcoûts liés à cette double diffusion. Quelles sont les perspectives d’expansion du DAB+ en France ?Le déploiement du DAB+ en France est en pleine expansion, avec plus de 45 % de la population métropolitaine ayant accès à au moins un multiplex diffusé en DAB+. De nouvelles zones géographiques, comme Brest, Clermont-Ferrand et Montpellier, seront desservies dans les mois à venir, augmentant ainsi l’accessibilité des services de radio. En 2023, la couverture des multiplex va s’étendre, permettant d’écouter des radios en DAB+ sur la moitié des autoroutes métropolitaines, ce qui représente une avancée significative pour la radio numérique. Quel est le rôle de l’ARCOM dans l’expansion du DAB+ ?L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) joue un rôle clé dans l’expansion du DAB+. Conformément à sa feuille de route, elle a lancé un appel aux candidatures pour 19 zones géographiques supplémentaires, visant à renforcer le maillage territorial du DAB+. Cette initiative s’inscrit dans un contexte où le taux d’équipement en récepteurs DAB+ progresse, notamment grâce aux obligations légales d’intégration de cette technologie dans les nouveaux véhicules. |
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