L’Arrêté du 18 octobre 2024 a établi une aide pour les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, fixant la valeur de référence à 175 millions d’exemplaires pour 2024. Le Décret n°86-616 du 12 mars 1986 définit les critères d’éligibilité, incluant des publications hebdomadaires reconnues par la commission paritaire, ainsi que celles de périodicité supérieure, qui doivent consacrer la majorité de leur contenu à l’actualité politique. Le fonds d’aide est divisé en cinq sections, chacune avec des conditions spécifiques concernant la diffusion et les recettes publicitaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la valeur de référence fixée pour l’aide attribuée en 2024 ?

La valeur de référence pour l’aide attribuée en 2024 a été fixée à cent soixante-quinze millions d’exemplaires. Cette décision a été prise dans le cadre de l’Arrêté du 18 octobre 2024, qui est destiné à l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié.

Cette aide vise à soutenir les publications nationales d’information politique et générale qui ont de faibles ressources publicitaires. L’importance de cette aide réside dans son rôle de soutien à la diversité de l’information et à la pérennité des médias, en particulier ceux qui peinent à générer des revenus publicitaires suffisants.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide ?

Les publications doivent répondre à plusieurs critères pour être éligibles au fonds d’aide. Tout d’abord, elles doivent être des publications nationales, reconnues par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) pour leur caractère d’information politique et générale.

Les publications doivent également respecter des critères de périodicité, par exemple, paraître au maximum une fois par semaine pour les hebdomadaires, ou entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.

De plus, elles doivent consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à l’actualité politique et générale, et leur contenu doit apporter des informations et des commentaires éclairant le jugement des citoyens.

Comment est déterminé le taux unitaire de subvention pour chaque section ?

Le taux unitaire de subvention est déterminé différemment pour chaque section du fonds d’aide. Pour la première section, par exemple, il est calculé en divisant les crédits disponibles par le chiffre de diffusion corrigé de l’ensemble des quotidiens éligibles.

Pour les autres sections, le calcul se base sur le nombre d’exemplaires effectivement vendus par les publications éligibles. Chaque section a ses propres critères et méthodes de calcul, ce qui permet d’adapter l’aide aux spécificités de chaque type de publication.

Quelles sont les restrictions concernant les recettes publicitaires pour bénéficier de l’aide ?

Les publications ne peuvent pas dépasser un certain seuil de recettes publicitaires pour être éligibles à l’aide. En général, ce plafond est fixé à 25 % des recettes totales. Cependant, pour certaines sections, comme la troisième et la cinquième, ce plafond peut être porté à 35 % sous certaines conditions.

Cette restriction vise à garantir que les publications bénéficiaires dépendent principalement de leurs ventes et non de la publicité, ce qui est essentiel pour maintenir leur indépendance éditoriale et leur mission d’information.

Quels documents doivent être fournis lors de la demande d’aide ?

Lors de la demande d’aide, les publications doivent fournir plusieurs documents essentiels. Cela inclut une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication concernant d’éventuelles condamnations, ainsi qu’une déclaration détaillant le prix de vente, le nombre de parutions, et les différentes catégories de recettes.

De plus, elles doivent soumettre le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, ainsi que des attestations de régularité fiscale et sociale. Un exemplaire du premier numéro de l’année de l’attribution de l’aide est également requis pour compléter la demande.