Quelles sont les obligations imposées par l’accord collectif national du 27 juillet 2023 ?

L’accord collectif national du 27 juillet 2023 impose des obligations à tous les employeurs et salariés qui relèvent de son champ d’application. Cela concerne spécifiquement les stipulations relatives à la reconversion ou promotion par l’alternance, également connue sous le nom de Pro-A, dans les branches de l’audiovisuel. Cette initiative vise à favoriser la formation et l’évolution professionnelle des salariés, en leur offrant des opportunités de reconversion ou de promotion à travers des dispositifs d’alternance.

Quelles sont les conditions de financement des dépenses par l’opérateur de compétences ?

L’alinéa 3 de l’article 3.6 de l’accord stipule que le financement des dépenses par l’opérateur de compétences est soumis à certaines conditions. En particulier, seules les dépenses engagées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires peuvent être prises en charge. Cela s’applique spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés, et les modalités de ce financement doivent être définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences.

Quelles certifications doivent être actives pour être éligibles selon l’annexe ?

L’annexe de l’accord collectif précise que les certifications listées doivent être actives au répertoire national des certifications professionnelles. Cette exigence est en conformité avec l’article L. 6324-3 du code du travail, qui régit les conditions d’enregistrement des certifications. Ainsi, seules les certifications reconnues et enregistrées peuvent bénéficier des dispositions de l’accord, garantissant ainsi leur validité et leur reconnaissance sur le marché du travail.