L’Essentiel : Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre les associés et Warner Bros France a été établi, plaçant de facto 2003 PRODUCTIONS sous le contrôle d’une société non européenne. Ainsi, la société est considérée comme contrôlée par une personne morale étrangère, excluant son éligibilité aux aides.

On se souvient que les juges administratifs avaient annulé la décision du directeur du CNC accordant à la société 2003 PRODUCTIONS, l’agrément des investissements pour la réalisation du film de long métrage « Un long dimanche de fiançailles ». La structure du capital de la société (parts détenues par des sociétés étrangères) ne lui permettait pas de bénéficier des aides en question.
Le Conseil d’Etat saisi de l’affaire vient de rejeter le pourvoi de la société 2003 PRODUCTIONS. A la lumière des statuts de la société et de la répartition de son capital et de la procédure de prise de décision, il existait un accord de concert entre les associés personnes physiques de la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS et la société Warner Bros France pour déterminer « en fait les décisions prises en assemblée générale » au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce. Or, la société Warner Bros France, dont le capital est détenu à hauteur de 97 % par la société Warner Bros Entertainment Inc., société de droit américain dont le siège social est aux Etats-Unis d’Amérique, contrôlait de fait, la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS.
Selon les juges administratifs, la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS doit être regardée comme contrôlée par une personne morale ressortissante d’un Etat non européen au sens des dispositions du 2° du II de l’article 7 du décret du 24 février 1999.

Mots clés : production,cnc,aides,agrément d’investissement,aide,un long dimanche de fiancailles,warner

Thème : Aides a la production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 6 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la société 2003 PRODUCTIONS ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société 2003 PRODUCTIONS, confirmant ainsi l’annulation de l’agrément des investissements accordé par le directeur du CNC pour la réalisation du film « Un long dimanche de fiançailles ».

Cette décision repose sur l’analyse de la structure du capital de la société, qui était majoritairement détenue par des sociétés étrangères, ce qui l’excluait des aides financières disponibles.

Pourquoi la société 2003 PRODUCTIONS n’a-t-elle pas pu bénéficier des aides du CNC ?

La société 2003 PRODUCTIONS n’a pas pu bénéficier des aides du CNC en raison de sa structure capitalistique. En effet, une part significative de son capital était contrôlée par des entités étrangères, notamment Warner Bros France, qui détient 97 % de son capital.

Selon les juges administratifs, cette situation a conduit à considérer que la société était contrôlée par une personne morale ressortissante d’un État non européen, ce qui contrevient aux critères d’éligibilité pour les aides.

Quelles étaient les implications de l’accord de concert entre les associés de 2003 PRODUCTIONS et Warner Bros France ?

L’accord de concert entre les associés de 2003 PRODUCTIONS et Warner Bros France a eu des implications significatives sur la prise de décision au sein de la société. Cet accord a permis à Warner Bros France de contrôler de fait les décisions prises lors des assemblées générales.

Cela a été déterminant pour les juges, car cela a renforcé l’idée que la société 2003 PRODUCTIONS était sous le contrôle d’une entité étrangère, ce qui a conduit à l’annulation de l’agrément d’investissement.

Quel article du code de commerce a été mentionné dans cette affaire ?

L’article L. 233-3 du code de commerce a été mentionné dans cette affaire, en particulier le III de cet article. Cet article traite des conditions de contrôle des sociétés et des implications de la répartition du capital sur la prise de décision.

Les juges ont utilisé cet article pour établir que la société 2003 PRODUCTIONS était effectivement contrôlée par une société étrangère, ce qui a eu un impact direct sur son éligibilité aux aides du CNC.

Quel décret a été cité pour justifier la décision des juges administratifs ?

Le décret du 24 février 1999 a été cité pour justifier la décision des juges administratifs. Plus précisément, le 2° du II de cet article stipule les conditions dans lesquelles une société peut être considérée comme contrôlée par une entité non européenne.

Cette référence législative a été déterminante pour établir que la société 2003 PRODUCTIONS ne remplissait pas les critères nécessaires pour bénéficier des aides à la production, en raison de son lien avec Warner Bros Entertainment Inc., une société de droit américain.