Définition de l’aide juridictionnelle (AJ)

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc…

Conditions d’attribution de l’AJ ?

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

Vos ressources sont inférieures à un plafond fixé par la loi.

L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement

Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

À savoir : la condition de ressources n’est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d’actes terroristes.

Les conditions de ressources

Le niveau de l’aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge. Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge : i) la personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressources. Vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides) ; ii) vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa. Les ressources prises en compte sont : les vôtres, celle de la personne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d’un parent, etc.). Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements. D’autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Certaines ressources sont exclues. Si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée. Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l’Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave.

Accédez ici au simulateur d’Aide juridictionnelle

Procédures couvertes par l’Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
• pour une transaction,
• pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur auditionné par un juge,
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• pour une procédure de médiation,
• pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle. La France n’accorde pas d’aide pour une affaire relevant d’un tribunal étranger. Si votre litige est jugé par un tribunal d’un autre État de l’Union européenne, l’aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L’aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné. Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l’envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Accédez ici au formulaire de demande d’Aide européenne

Comment demander l’Aide juridictionnelle

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.  Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, pour faire exécuter la décision de justice. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.  Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire. Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Pouvez-vous choisir votre Avocat ?

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. En matière pénale, si vous ne connaissez pas d’avocat ou en cas de refus de l’avocat contacté, le bâtonnier de l’ordre des avocats désigne un avocat commis d’office. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide. Vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

L’AJ peut-elle être retirée ?

L’aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.

Fraude : si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l’aide, celle-ci vous sera retirée en totalité. Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. C’est le bureau d’aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait. Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux. Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Procédure abusive : Le tribunal peut vous retirer totalement l’aide s’il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple s’il estime que votre plainte n’a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne. Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

Augmentation de vos ressources : si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure, ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l’aide peut vous être retirée. Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé. C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui prononce la décision. Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

Refus de l’AJ : quels recours ?

Oui, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision. Vous pouvez contester un refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou l’attribution de l’aide partielle, alors que vous souhaitez obtenir l’aide totale. Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée. Vous devez l’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR. Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée. Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l’autorité compétente pour examiner le recours.

Autorité chargée de l’examen du recours

• Cas général : 1er président de la cour d’appel chargée de l’affaire ou dont dépend le tribunal
• Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : Président de la cour nationale du droit d’asile
• Tribunal administratif : Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal
• Cour administrative d’appel : Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire
• Conseil d’État : Président de la section du contentieux du Conseil d’État
• Cour de cassation : 1er président de la cour de cassation
• Tribunal des conflits : Président du tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

SDF : l’AJ possible ?

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an renouvelable.