Le Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (Jeux et magazines ; Divertissement ;  Documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d’indisponibilité des artistes ou techniciens (assurance) contaminés par le Covid 19, liés à l’interruption ou l’abandon du tournage de certains programmes audiovisuels.

Objectifs du fonds d’indemnisation

Le fonds d’indemnisation vise à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l’interruption, le report ou l’abandon, jusqu’au 30 avril 2021 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l’interruption, le report ou l’abandon du tournage, non couvert par le contrat d’assurance de production. L’aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication.

Conditions d’éligibilité

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes : 1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; 2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d’un sinistre peut donner lieu à l’attribution d’une aide répond à l’ensemble des conditions suivantes : 1° Il fait l’objet d’un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France au sens de l’article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; 2° Il fait l’objet d’un contrat d’assurance comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes ; 3° Son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ; 4° Il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le CNC ; 5° Il relève d’un des trois genres suivants tel que précisé dans le contrat mentionné au 2° : a) Jeux et magazines ; b) Divertissement ; c) Documentaires et programmes du réel.

Contributions d’attribution

Les aides du fonds d’indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 avril 2021 inclus :

1° Lorsque l’interruption du tournage du programme est la conséquence directe d’un des événements suivants :

a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d’assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;

b) L’impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l’équipe de production d’exercer leur activité en raison d’une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

c) L’impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d’exercer leur activité en raison d’une suspicion d’infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

2° Lorsque le tournage d’un programme est abandonné en raison d’un des événements mentionnés aux a et b du 1° rendant impossible son achèvement tel qu’initialement envisagé, à la condition qu’au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d’assurance, les frais de publicité, les frais d’acte et de contentieux ;

3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d’un des événements mentionnés aux a, b et c du 1°.

Les événements mentionnés aux a, b et c doivent faire l’objet d’une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d’assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.

Les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l’interruption, le report ou l’abandon du tournage résulte de l’indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d’une mesure générale d’interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.

Calcul des dates d’indisponibilité

En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.

Calcul de l’indemnisation

Le montant du coût supplémentaire engendré par l’interruption, le report ou l’abandon du tournage supporté par le producteur, est déterminé par l’expert désigné par l’entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d’assurance. Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d’eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession.

Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d’absence de livraison et le coût de l’expertise sont exclus de la détermination du coût supplémentaire. Sous réserve des dates de reprise fixées, la durée maximale d’interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de l’aide du fonds d’indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d’assurance. Le montant de l’aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.

L’entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d’indemnisation lorsque plusieurs événements surviennent successivement au cours du tournage d’un même programme.

Date limite de dépôt

Pour bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation, l’entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2021, sa demande au ministre chargé de la communication.