Quel est l’objectif principal du fonds d’indemnisation ?

Le fonds d’indemnisation a pour objectif principal de soutenir les entreprises de production audiovisuelle dont les tournages ont été affectés par la crise sanitaire liée à la covid-19.

Cette aide vise à compenser les coûts supplémentaires engendrés par l’interruption, le report ou l’abandon des tournages de programmes audiovisuels, tels que les jeux, les magazines, le divertissement, ainsi que les documentaires et programmes du réel.

Elle est destinée à couvrir les frais non pris en charge par les contrats d’assurance, permettant ainsi aux producteurs de faire face à des situations imprévues.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation, les entreprises doivent répondre à deux conditions essentielles.

Premièrement, elles doivent être des entreprises de production ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Deuxièmement, elles ne doivent pas être qualifiées d’entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, selon les critères définis par le règlement (UE) n° 651/2014.

De plus, le programme audiovisuel concerné doit respecter plusieurs critères, notamment avoir un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision établi en France.

Quels types de sinistres peuvent donner lieu à une aide ?

Les aides du fonds d’indemnisation peuvent être attribuées pour plusieurs types de sinistres survenus entre le 1er juin 2020 et le 30 avril 2021.

Premièrement, lorsque l’interruption du tournage est causée par l’infection d’une personne clé de l’équipe de production par le virus de la covid-19.

Deuxièmement, si l’impossibilité pour des membres de l’équipe de travailler, en raison d’une infection ou d’une suspicion d’infection, empêche le tournage dans des conditions satisfaisantes.

Troisièmement, l’abandon du tournage peut également donner lieu à une aide, à condition qu’au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées.

Comment est calculée l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation est déterminé par un expert désigné par l’entreprise de production, en se basant sur les dépenses couvertes par le contrat d’assurance.

Les salaires des personnels de réalisation et de production sont pris en compte, mais uniquement dans la limite de la rémunération minimale prévue par les conventions collectives.

A noter que certains frais, tels que les frais généraux, les pénalités de retard et les charges fiscales, sont exclus du calcul.

Le montant de l’aide ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme, et l’aide versée représente 85 % du coût supplémentaire déterminé.

Quelle est la date limite pour déposer une demande d’aide ?

Les entreprises de production souhaitant bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation doivent soumettre leur demande au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.

Cette date limite est déterminante pour garantir que les demandes soient examinées et traitées dans le cadre des dispositions prévues par le décret.

Il est donc essentiel pour les producteurs de respecter cette échéance afin de ne pas perdre l’opportunité d’obtenir un soutien financier pour leurs projets audiovisuels affectés par la crise sanitaire.