L’Essentiel : M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis que le ministère public a également formé un appel incident. L’examen des moyens a révélé que le premier moyen soulevé ne permet pas l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Contexte de l’affaire

M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les intérêts civils liés à l’affaire.

Appels interjetés

Suite à cette décision, le prévenu a interjeté appel, tandis que le ministère public a formé un appel à titre incident.

Examen des moyens

Le premier moyen soulevé n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’infraction commise par M. [Z] [B] ?

L’infraction commise par M. [Z] [B] est qualifiée d’agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans.

Selon l’article 222-22 du Code pénal, l’agression sexuelle est définie comme :

« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Dans le cas présent, l’infraction a été qualifiée d’agression sexuelle, ce qui implique que les éléments constitutifs de l’infraction ont été réunis, notamment l’absence de consentement de la victime.

Il est important de noter que l’article 227-25 du Code pénal précise que :

« Le fait de commettre une agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Dans ce cas, la victime étant âgée de plus de 15 ans, la peine encourue est différente, mais l’infraction reste néanmoins grave.

Quelles sont les conséquences de la condamnation de M. [Z] [B] ?

M. [Z] [B] a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis.

L’article 132-19 du Code pénal stipule que :

« La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine qui n’est pas exécutée tant que le condamné ne commet pas une nouvelle infraction. »

Cela signifie que M. [Z] [B] ne purgera pas de peine de prison tant qu’il respecte les conditions imposées par le tribunal.

En outre, le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils, ce qui implique que la victime a le droit de demander réparation pour le préjudice subi.

L’article 2 du Code de procédure civile précise que :

« Toute personne a droit à obtenir réparation du préjudice causé par un fait dommageable. »

Ainsi, la victime peut demander des dommages-intérêts pour l’agression subie.

Quels sont les recours possibles après la décision du tribunal correctionnel ?

Après la décision du tribunal correctionnel, M. [Z] [B] a la possibilité de faire appel, ce qu’il a fait.

L’article 497 du Code de procédure pénale indique que :

« Le prévenu peut interjeter appel du jugement rendu contre lui dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement. »

Le ministère public a également formé appel à titre incident, ce qui est prévu par l’article 496 du même code, qui précise que :

« Le ministère public peut interjeter appel des jugements rendus en matière criminelle ou correctionnelle. »

Cela signifie que la décision du tribunal peut être réexaminée par une cour d’appel, qui pourra confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale.

Quelles sont les implications de l’appel sur la peine prononcée ?

L’appel interjeté par M. [Z] [B] et le ministère public a des implications sur la peine prononcée.

Selon l’article 498 du Code de procédure pénale :

« L’appel a effet suspensif, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que la peine d’emprisonnement avec sursis ne sera pas exécutée tant que la cour d’appel n’aura pas rendu sa décision.

Il est également important de noter que la cour d’appel peut décider de modifier la peine, en l’aggravant ou en l’allégeant, en fonction des éléments présentés lors de l’audience d’appel.

L’article 593 du Code de procédure pénale précise que :

« La cour d’appel peut, dans tous les cas, réformer le jugement en ce qui concerne la peine. »

Ainsi, la situation de M. [Z] [B] pourrait évoluer en fonction de la décision de la cour d’appel.