M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis que le ministère public a également formé un appel à titre incident. L’examen des moyens a révélé que le premier moyen soulevé ne permet pas l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’infraction commise par M. [Z] [B] ?

L’infraction commise par M. [Z] [B] est qualifiée d’agression sexuelle, conformément à l’article 222-22 du Code pénal.

Cet article stipule que :

« L’agression sexuelle est le fait d’imposer à autrui, par violence, menace, contrainte ou surprise, un acte sexuel. »

Dans le cas présent, M. [Z] [B] a été poursuivi pour avoir commis une agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, ce qui constitue une circonstance aggravante selon l’article 222-24 du même code.

Cet article précise que :

« L’agression sexuelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans. »

Dans ce cas, bien que la victime ait plus de 15 ans, la gravité de l’infraction reste significative.

Quelles sont les conséquences de la condamnation de M. [Z] [B] ?

La condamnation de M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis a des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 132-19 du Code pénal :

« La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine qui n’est pas exécutée tant que le condamné ne commet pas une nouvelle infraction. »

Cela signifie que M. [Z] [B] ne purgera pas de peine de prison tant qu’il respecte les conditions imposées par le tribunal.

En outre, le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils, ce qui implique que la victime peut obtenir réparation pour le préjudice subi.

L’article 2 du Code de procédure civile précise que :

« Toute personne a droit à obtenir réparation du préjudice causé par un fait illicite. »

Ainsi, la victime [S] [T] peut demander des dommages-intérêts pour l’agression subie.

Quels sont les recours possibles après la décision du tribunal correctionnel ?

Après la décision du tribunal correctionnel, M. [Z] [B] a la possibilité de faire appel, ce qu’il a effectivement fait.

L’article 497 du Code de procédure pénale stipule que :

« Le prévenu peut interjeter appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel. »

De plus, le ministère public a également formé appel à titre incident, ce qui est prévu par l’article 496 du même code.

Cet article indique que :

« L’appel peut être formé par le ministère public lorsque le jugement est favorable au prévenu. »

Cela signifie que le ministère public peut contester la décision du tribunal, notamment en ce qui concerne la peine prononcée.

Quelles sont les conditions d’admission du pourvoi en cassation ?

L’admission du pourvoi en cassation est régie par l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale.

Cet article précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est admis que si le moyen invoqué est de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Dans le cas présent, le premier moyen soulevé par M. [Z] [B] n’a pas été jugé de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui signifie que la Cour de cassation n’examinera pas cette affaire.

Il est donc essentiel que les moyens invoqués soient fondés sur des violations de la loi ou des irrégularités de procédure pour être recevables.