Les situations à risques

Conformément à l’article R7123-16 du Code du travail, certaines activités ou professions exercées conjointement avec l’activité d’agences de mannequins sont susceptibles d’entraîner des situations de conflits d’intérêts, il s’agit des activités suivantes :

– Production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
– Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ;
– Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
– Agence de publicité ;
– Organisation de défilés de mode ;
– Photographe.

Obligations des agences de mannequins

En présence d’une situation de conflit d’intérêts, les agences de mannequins ont l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu’elles emploient et éviter les situations de conflit d’intérêts (article L7123-15 du Code du travail). Dans ce cadre, l’agence de mannequins doit porter à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur (annonceur) et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exercice de l’activité les informations suivantes :

i) Les modalités de facturation permettant d’identifier la part consacrée à la prestation du mannequin ;

ii) Au titre des activités ou professions susceptibles d’entraîner une situation de conflit d’intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l’activité ou la qualité de mandataire social, l’adresse d’exercice de l’activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations doivent aussi être portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés.

Sanctions applicables

Le non-respect de cette obligation d’information peut être sanctionné d’une amende administrative (prononcée par arrêté préfectoral) d’un montant pouvant allant jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive.

En cas d’infraction, le préfet notifie à l’agence de mannequins les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l’invite à présenter ses observations dans un délai d’un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l’intéressée avec avis de réception. Pendant ce délai, l’agence peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. La décision de sanction est également notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.