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Tout mannequin résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français, même recruté par une agence de mannequin étrangère, doit impérativement être rattaché auprès d’un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français de la sécurité sociale, sous peine d’une condamnation pour travail dissimulé. Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salariéUn contrôle inopiné a été diligenté par un inspecteur de l’URSSAF à l’encontre d’une agence de mannequin basée en Allemagne, au cours duquel il a notamment été constaté l’exercice d’une activité importante sur le territoire français avec des salariés français sans qu’un compte cotisant n’ait été ouvert auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin (devenue l’URSSAF d’Alsace). Après investigations, un procès-verbal a été dressé par l’URSSAF d’Alsace concluant à l’existence d’une infraction pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, lequel a été transmis au Procureur de la République. En défense, l’agence de mannequins a soutenu qu’en Allemagne les mannequins sont des travailleurs indépendants et que le contrat de travail avec l’agence ne s’imposait pas. Présomption de contrat de travail du mannequinEn application de l’article L7123-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. L’article L7123-4 du même code précise que la présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et qu’elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation. Eu égard à la présomption de salariat des mannequins résidant en France et travaillant sur le sol français, non utilement combattue par l’agence de mannequins , qui ne justifiait pas de l’affiliation desdits mannequins en qualité de travailleurs indépendants et pour lesquels des bulletins de paie ont été établis, ceux-ci devaient être affiliés à titre obligatoire au régime général de la sécurité sociale (cf article L311-3, 15° du code de la sécurité sociale). Circulaire interministérielle DGT/DPM n°2007-19 du 20 décembre 2007II résulte de la circulaire interministérielle DGT/DPM n°2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l’application des articles L763-1 (L7123-2) et suivants du code du travail relatifs à l’emploi des mannequins et aux agences de mannequins que, dans le cas des agences établies hors de France et intervenant sur le territoire français, soit l’intermédiaire qui place devient l’employeur occasionnel de ce mannequin pour la prestation réalisée en France et le détache en respectant les stipulations des articles L7123-2 et suivants du code du travail, soit, à défaut, le bénéficiaire de la prestation devient l’employeur direct du mannequin, ces dispositions n’étant pas applicables au cas du recrutement de mannequins résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français qui doivent être rattachés auprès d’un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français. L’agence de mannequins n’ayant fourni aucun document permettant d’identifier les clients et les mannequins qui ont travaillé pour elle, c’est à bon droit que l’URSSAF a appliqué le redressement sur le poste « Honoraire » figurant à son bilan comptable. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits de la défense en cas de redressement social d’une agence de mannequins ?Les droits de la défense doivent être strictement respectés par l’URSSAF lors d’un redressement social d’une agence de mannequins. Cela signifie que l’agence a le droit d’être informée des motifs du redressement et de pouvoir répondre aux observations formulées par l’URSSAF. Si ces droits ne sont pas respectés, cela peut entraîner la nullité de la mise en demeure de redressement. En d’autres termes, si l’URSSAF ne suit pas la procédure adéquate, le redressement peut être annulé, protégeant ainsi les droits de l’agence. Il est donc déterminant pour l’URSSAF de respecter le principe du contradictoire, garantissant que l’agence puisse se défendre efficacement contre les accusations de redressement. Quelles sont les obligations de l’URSSAF après un contrôle ?Après un contrôle, l’URSSAF doit remettre un document daté et signé à l’employeur ou au travailleur indépendant. Ce document doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Il doit également inclure les observations faites durant le contrôle, ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Si l’URSSAF estime que l’employeur ou le travailleur indépendant n’a pas agi de bonne foi, cela doit être clairement indiqué. De plus, l’employeur ou le travailleur indépendant a un délai de trente jours pour répondre à ces observations, avec la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Cela garantit que les droits de la défense sont respectés. Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de l’employeur ?Si l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas dans le délai de trente jours, l’URSSAF peut procéder à la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités liées au redressement. Cela signifie que l’URSSAF peut commencer à récupérer les sommes dues sans attendre une réponse. Cependant, si l’employeur a répondu avant la fin du délai, la mise en recouvrement ne peut pas avoir lieu tant que l’URSSAF n’a pas répondu à cette réponse. Cela permet à l’employeur de défendre sa position avant que des actions de recouvrement ne soient engagées. L’URSSAF doit alors transmettre un procès-verbal de contrôle, qui inclut les observations et les réponses des parties concernées, garantissant ainsi un processus transparent. Pourquoi l’article R243-59 est-il considéré comme une formalité substantielle ?L’article R243-59 du code de la sécurité sociale est considéré comme une formalité substantielle car il établit des règles précises que l’URSSAF doit suivre lors d’un contrôle. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des conséquences graves, comme la nullité du contrôle et du redressement qui en découle. Dans un cas spécifique, il a été constaté que l’URSSAF avait méconnu le principe du contradictoire en notifiant une mise en demeure sans avoir répondu aux observations de la société. Cela a conduit à l’annulation de la mise en demeure, soulignant l’importance de respecter ces formalités. Cependant, il est important de noter que cette irrégularité ne conduit pas à l’annulation de toutes les opérations de contrôle. L’URSSAF doit simplement notifier une nouvelle mise en demeure après avoir répondu aux observations de la société, permettant ainsi de corriger la procédure. |
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