L’Essentiel : Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être responsables de la conception graphique. Ainsi, les charges de personnel liées à ces professionnels peuvent être intégrées dans la demande de restitution du crédit d’impôt, comme l’a confirmé une décision récente de l’administration fiscale.

Sous certaines conditions, une agence de communication est en droit d’obtenir la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour ses dépenses à caractère artistique. 

Faire sa déclaration spéciale

Une agence de conseil en communication, a déposé au titre de son exercice clos, une déclaration spéciale en vue de bénéficier, pour un montant de dépenses qu’elle a évalué à près de 50 000 euros, du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts. La société s’est vu opposer par l’administration fiscale, un refus de restitution. Ce refus a été jugé injustifié.

Périmètre du crédit d’impôt

Au sens de l’article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers déterminé et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

Créations publicitaires et directeurs artistiques concernées

Une agence de communication qui exerce une activité de prestations de services conduisant à la production de biens incorporels, conçoit des produits, au sens des dispositions alors applicables de l’article 244 quater O du code général des impôts, dès lors que les supports publicitaires et créations graphiques conçus, en répondant aux besoins spécifiques exprimés par chacun de ses clients et pour chaque campagne publicitaire réalisée, sont par nature différents pour chaque client.

Attention toutefois, les  directrices artistiques concernées et à l’origine des nouveaux produits, doivent détenir une formation et une qualification dans le domaine du graphisme, avoir pour fonction de concevoir et de mettre en forme des messages publicitaires uniques par le biais de logiciels d’infographie, de croquis ou de dessins, en étant notamment chargées de la conception et de la réalisation des visuels créatifs, ainsi que du contrôle de l’ensemble de la conception graphique.

Dans ces conditions, compte tenu des qualifications professionnelles requises pour exercer l’un des métiers figurant dans la liste limitative des métiers de l’artisanat d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003, et des fonctions des intéressées, leurs rémunérations seront regardées comme rattachées aux métiers ouvrant droit à crédit d’impôt.

En l’espèce, c’est à bon droit que l’agence de communication a intégré en totalité les charges de personnel afférentes à ces salariés (graphistes, maquettistes..) dans sa demande de restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ?

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est une mesure fiscale qui permet aux entreprises, notamment celles du secteur de la communication, de bénéficier d’un allègement fiscal sur les dépenses liées à la création artistique.

Ce crédit d’impôt est prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts et s’applique aux charges de personnel des salariés exerçant des métiers d’art.

Il est calculé à hauteur de 10 % des salaires et charges sociales des employés directement impliqués dans la conception de nouveaux produits, ainsi que des ingénieurs et techniciens de production.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, une agence de communication doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, elle doit avoir des salariés qui exercent des métiers d’art, tels que des graphistes ou des maquettistes.

Ces employés doivent être directement chargés de la conception de nouveaux produits, ce qui inclut la mise au point de produits qui se distinguent par leur apparence ou leur fonctionnalité.

De plus, les créations doivent être uniques et adaptées aux besoins spécifiques de chaque client, ce qui implique une personnalisation des supports publicitaires.

Comment se déroule la déclaration spéciale pour le crédit d’impôt ?

La déclaration spéciale pour le crédit d’impôt doit être déposée par l’agence de communication au titre de son exercice clos.

Dans le cas mentionné, l’agence a évalué ses dépenses à près de 50 000 euros et a soumis une demande de restitution. Cependant, elle a rencontré un refus de la part de l’administration fiscale, qui a été jugé injustifié par la suite.

Il est déterminant que l’agence documente soigneusement ses dépenses et les justifie par des éléments concrets pour éviter des refus de la part des autorités fiscales.

Quels types de créations sont éligibles au crédit d’impôt ?

Les créations éligibles au crédit d’impôt incluent les supports publicitaires et les créations graphiques qui répondent aux besoins spécifiques des clients.

Ces créations doivent être considérées comme des produits au sens de l’article 244 quater O, ce qui signifie qu’elles doivent être uniques et adaptées à chaque campagne publicitaire.

Les travaux de conception doivent également porter sur des produits qui se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants, ce qui implique une certaine originalité et innovation.

Quelles sont les qualifications requises pour les directeurs artistiques ?

Les directeurs artistiques impliqués dans la création de nouveaux produits doivent posséder une formation et une qualification dans le domaine du graphisme.

Ils doivent être capables de concevoir et de mettre en forme des messages publicitaires uniques, en utilisant des logiciels d’infographie, des croquis ou des dessins.

Leur rôle inclut également la conception et la réalisation des visuels créatifs, ainsi que le contrôle de l’ensemble de la conception graphique, ce qui est essentiel pour justifier leur inclusion dans le périmètre du crédit d’impôt.

Comment l’agence de communication a-t-elle justifié sa demande de crédit d’impôt ?

L’agence de communication a justifié sa demande de crédit d’impôt en intégrant les charges de personnel afférentes à ses salariés, tels que les graphistes et maquettistes, dans sa demande de restitution.

Elle a démontré que ces employés exercent des métiers d’art et sont directement impliqués dans la création de nouveaux produits.

Cette démarche a été validée par le fait que les qualifications professionnelles des intéressés correspondent aux métiers ouvrant droit à crédit d’impôt, ce qui a renforcé la légitimité de sa demande.